durée précédente, et que ses autres heures de travail doivent être rémunérées au tarif horaire prévu par le contrat majoré de 50 %.

in solidum et solidairement, la SAS Garage Lapurdi et la SCI Argi à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral, dire et juger que les sommes allouées à la SARL Afur seront majorées

ce à compter du 30 avril 2024 et jusqu'à la libération des lieux, - condamné Mme [R] au paiement de la somme de 4 794,30 euros au titre des loyers et charges locatives impayés au 29 avril 2024, majorée

de la TVA au titre du solde de son marché, outre intérêts au taux légal à compter de la significtaion du jugement au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée

de la TVA au titre du solde de son marché, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée

de la TVA au titre du solde de son marché, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majorée

somme de 104 124 euros ; Y ajoutant en tout état de cause, - Condamner la direction départementale des finances publiques à leur restituer la somme déjà payée par eux à hauteur de 70.167 euros majorée

soit effectué, au plus tard le dernier jour de chaque mois et pour la première fois au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée

opposable à la CPAM de Moselle, - dit que l'accident du travail dont Mme [L] a été victime le 31 décembre 2019 est dû à une faute inexcusable de l'association [1], - ordonné à la CPAM de Moselle de majorer

L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné en ce cas la société Yada à payer à [Localité 1] Habitat - OPH une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, majoré

et, à titre subsidiaire, la somme de 45 450 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence pendant une période de 303 jours, entre le 12 janvier 2018 et le 11 novembre 2018, le tout majoré

escroquerie menée par un inconnu qui l'a contactée sur un jeu en ligne de Scrabble, pour ensuite évoquer ses problèmes d'argent et qu'elle a été ainsi conduite à souscrire des crédits à l'insu de son mari

indice de référence le dernier indice publié à la date du dépôt du rapport d'expertise, et pour indice de réévaluation le dernier indice publié à la date du jugement, - dit que cette indemnité serait majorée

[E] justifie de sa prise en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance du Conseil départemental de l'Isère depuis le 20 juin 2018 jusqu'au 20 octobre 2021, date de sa majorité.

Elle en conclut que l'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majorité de l'indemnité conventionnelle.

[G] au paiement de cette dernière somme, majorée des intérêts, - dit que le règlement des condamnations pourra intervenir sur les biens communs de M. et Mme [G], Mme [G] ayant donné son engagement

procès-verbal en date du 24 décembre 2014 relatif au résultat du dépouillement des enveloppes adressées à la préfecture entre le 24 septembre 2014 et le 24 octobre 2014, permettant de calculer la majorité

[E] est due à une faute inexcusable commise par la société [1] ; - dit que la rente servie par la CPAM du Bas-Rhin en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au

[H] [R] s'opposant à cette décision, -la désignation de l'entreprise ISOTECH pour la réalisation de ces travaux, votée à la majorité, M.

Le même jour, Mme [P] et son mari, M.