La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Myriam GINOUX, Conseillère Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère qui en ont délibéré.

N° RG 22/00038 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIY4W [B] [N] [F] [Y] épouse [U] C/ SARL SOCA [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Michèle

Michel WACHTER, Président de chambre. M. Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, Conseillers.

sous le numéro 531 651 792 Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, Assistée de Me Olivier

liquidation judiciaire de la société DANIEL PECHON Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, Assisté de Me Olivier

GENERALES DE FRANCE IART SA) ayant son siège [Adresse 3] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Dominique OLIVIER

APPELANT et INTIME : Monsieur OCHOA Charles Y... de Justice, demeurant 2 avenue Paul Eluard 93000 BOBIGNY représenté par Maître OLIVIER, avoué assisté de Maître LAHANQUE, avocat plaidant pour la SCP LYONNET

Chambre, Président, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, Roland POTEE, Conseiller, qui en ont délibéré, Michelle FONTAINE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2016 COMPOSITION DE [Adresse 1] LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Mme Olivia

[K] Société SOLLAC GROUPE ARCELOR CPCAM DES BOUCHES DU RHONE [M] [Z] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Michel

APPELANT AGS-CGEA DE MARSEILLE-UNEDIC AGS-DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant Les Docks, Atrium 10. 5-10 place de la Joliette, BP 76514-13567 MARSEILLE CEDEX 02 représenté par Me Michel FRUCTUS

12466 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWGD SARL PINSI C/ [T] [V] Copie exécutoire délivrée le : 13/10/22 à : - Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Olivier

IMMUNOSEARCH Copie exécutoire délivrée le : 12/05/2022 à : - Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE - Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

FOND DU 23 AVRIL 2025 N° 2025/81 Rôle N° RG 24/11319 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNV4H [R] [T] C/ [I] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : M.

LONGJUMEAU RG n° 13/00285 APPELANTE Madame [D] [M] épouse [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Jean-michel

DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549 INTIMEES Me [S] [Z] - Mandataire judiciaire de Association PERSPECTIVES [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par Me Bertrand OLLIVIER, avocat

paritaire de LONGJUMEAU RG n° 13/00287 APPELANTE Madame [K] [M] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (MAROC) comparante en personne, assistée de Me Jean-Michel

demeurant [Adresse 3] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués, assisté par Me Michel

AUDINCOURT (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006 / 000256 du 30 / 06 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Besançon) APPELANT REPRESENTE par Me Fanny MICHEL