du tribunal de grande instance d'Aix en Provence a : - Rejeté le moyen de nullité soulevé par la société IGH, - Débouté la société IGH de ses demandes de restitution et de dommages et intérêts, - Validé

Le tribunal a constaté que l'avenant du 5 août 2016 était valide, malgré les contestations des défendeurs, mais qu'il modifiait substantiellement la promesse du fait de la suppression de la condition suspensive

d'identité, ce qui la rend non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, l'autre, contredite par son auteur quelques mois après au profit de l'intimé, ce qui en limite la valeur

de 8,91€ le m² en 2016, c'est à dire après application de l'indice IRL pour actualiser la valeur en 2011, 8,38€ le m² soit une valeur locative de 13 871,24€ pour le bien considéré; Attendu qu'il

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

unitaire de 2000 euros/m² en valeur libre, et après un abattement pour occupation de 15 %, une valeur de 1500 euros/m² en valeur occupée soit une indemnité de dépossession foncière de : 1700 euros x

Ce contrat comporte une clause d'arbitrage dite « à cours connu » ainsi rédigée: 'Pour les supports dont la valeur liquidative est calculée au moins une fois par semaine, la valeur retenue par la compagnie

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières,

Aucun élément ne permet de chiffrer la plus-value résultant des travaux à la moitié de la valeur du bien, comme le soutient M.

motifs que la couverture des opérations sur le SRD n'était plus assurée par [W] [C] , a vendu 800 titres CAP GEMINI inscrits sur son compte n° 18926, pour un montant de 19 935,20 euros, soit une moins value

nette comptable utilisée pour le calcul de la plus-value de cession en cause a été écartée.

des parts sociales, seul professionnel à même de valider la concordance entre la valeur proposée unilatéralement par la SCM au titre de l'article 6 du règlement intérieur, au regard de la valeur, qui

des parts sociales, seul professionnel à même de valider la concordance entre la valeur proposée unilatéralement par la SCM au titre de l'article 6 du règlement intérieur, au regard de la valeur, qui

de la prétendue perte de plus-value fait doublon avec le préjudice découlant de la prétendue diminution de valeur du bien, - constater que les époux [J] ont acquis une parcelle de 83,85 m2, - constater

La date du 1er janvier 2025 ne repose sur aucun fondement, dès lors que la valeur locative ne peut être appréciée qu'à la date d'un renouvellement.

d'expertise de Monsieur A... comporte de nombreuses lacunes, incohérences et erreurs de nature à justifier la nomination d'un nouvel expert avec la même mission demandée relative à la fixation de la valeur

[L] ne remplirait pas les conditions de reprise, - valider le congé délivré le 18 avril 2014 à M. [B], - ordonner l'expulsion de M.

L’administration a estimé que la différence entre la valeur des biens cédés à la société Les Lilas par M.