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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

688c4c08119f12788f059da9

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par arrêté du 29 juin 2025 le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [W] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00600_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02485_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03174_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02744_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Par un arrêté du 28 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02086_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine l'obligeant à quitter

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03424_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT00912_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La requête a été communiquée le 17 juin 2022 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02519_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par un jugement n° 2502859 du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 25 mars 2025 et enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00107_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e79

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ M. Renaldo ... X...

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67820928fa7a008e5409f32e

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par arrêté du 21 juillet 2021 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [E] [M] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8cb

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

[Y] [T] a fait l'objet d'un arrêté du préfet d'ILLE-ET-VILAINE du 21 mai 2025, notifié le 26 mai 2025, portant obligation de quitter le territoire français. Le 17 juillet 2025, M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f9522a40f8b0008cb7ad7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Code nac : 89G Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 23/02762 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDV2 AFFAIRE : FONDATION [6] C/ CPAM D'ILLE-ET-VILAINE

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT01842_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

Vu la requête n° 23NT01841 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement n° 2302579 du tribunal administratif de Rennes du 22 mai 2023.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00110_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Par un arrêté du 18 mai 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00367_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00526_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01928_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02860_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle

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