Stock des Affaires est redevable à l'égard de Mme [O] d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2004, - fixé le montant de cette indemnité d'occupation à la somme annuelle de 36.000 €, outre

Par acte d'huissier de justice en date du 21 octobre 2016, MM [L] ont fait assigner Mme [N] [C] épouse de M.

Le jugement de divorce a été transcrit sur l'acte de mariage le 16 octobre 2020. Puis, Mme [F] s'est domiciliée chez sa mère à [Localité 5]. Par acte du 2 novembre 2021, M.

Par acte notarié du 30 octobre 1987 M. et Mme F... ont cédé leur fonds de commerce à M. et Mme B....

Par acte du 11 mars 2019, les consorts [S] lui ont signifié une opposition à ce commandement. Par acte du 1er septembre 2019, M. [K] leur a délivré un congé pour vente aux consorts [N].

Y... à titre onéreux à charge pour lui de régler l'emprunt correspondant, - donné acte à M.

Par acte notarié en date du 22 novembre 2002, son frère M.

Par actes des 26 août et 21 octobre 2003, M.

Sur l'indemnité d'occupation due par M. 

B... était titulaire d’un abonnement l’autorisant à occuper un emplacement au sein du marché dominical de Plélan-le-Grand.

La société Unicredit Leasing SPA relève appel de ce jugement. 2.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2009, M. et Mme [C] ont donné en location à M.

X..., qui est un tiers à l'acte, ne peut donc pas soulever cette nullité ; - qu'il convient de fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 300 000 F CFP, comme sollicitée dans l'assignation et qu'il

En tout état de cause, elle relève que sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse au motif que le paiement de sommes, qualifiées d'indemnités d'occupation, en contrepartie d'une occupation

, - rejette les demandes formées au titre de créances sur l'indivision, - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de rectification de l'acte notarié, - dit que l'acte authentique d'acquisition

Par déclaration du 6 juin 2023, l'établissement public [4] a relevé appel de l'ensemble des chefs de dispositif de cette décision.

X... a accepté la diminution de sa récompense entre les deux actes et a renoncé à l'indemnité d'occupation due par Mme Y... jusqu'au 14 septembre 2006 et à son compte d'administration qui était évalué

L'article 4 de l'acte précise qu'à l'effet d'assurer à M.

cause réelle et sérieuse.

La société relève appel de ce jugement. 2.