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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6162f6fbb807dfe813d297a4
30 mai 2012
30 mai 2012
liquidation judiciaire et qu'elle a été délibérément trompée par ce dernier qui s'est présenté comme retraité, et non comme un ancien commerçant ou artisan, et qui a déclaré qu'il était en capacité d'aliéner
Source officielleCour d'Appel
6253c970bd3db21cbdd8852a
4 mai 2006
4 mai 2006
Antérieurement, par acte du 30 décembre 1992, Monsieur Y... avait consenti une donation - avec réserve d'usufruit, droit de retour et interdiction d'aliéner - à ses trois enfants : Sophie, Jean et Caroline
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c671
13 mai 2008
13 mai 2008
de LORIENT pour le voir constater, désigner un expert aux fins de voir dresser l'état descriptif de division, prononcer l'annulation de la vente en l'absence de règlement de copropriété et portant aliénation
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935e0
19 avril 2016
19 avril 2016
présentée le 24 novembre 2015 par l'administration des Douanes, le magistrat instructeur a sur le fondement de l'article 389 du Code des douanes et selon ordonnance en date du 2 décembre 2015 autorisé l'aliénation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'illégalité de la délibération attaquée, en ce qu'elle autorise l'aliénation de la parcelle AL n° 193, fait obstacle à ce qu'elle puisse être échangée avec la parcelle cadastrée AL n° 189, dont l'assiette
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6968db14cdc6046d47636fa5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[K] [N] né le 02 Octobre 1988 à [Localité 2], de nationalité Moldave demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me Victoria Zoubkova-Allieis, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e45578e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ALTEN TECHNOLOGIES Copie exécutoire délivrée le :11/07/2024 à : Me BOIVIN GOSSELIN Me HUBERT LE MINTIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01162_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ils assurent ainsi une transition entre, d'un côté, les tissus alignés et continus (UBp, UB1, UB2, UB3) et, de l'autre côté, des tissus discontinus et non alignés (UC et UP notamment).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00829_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
des constructions par rapport « aux autres voies routières et voies classées à grande circulation » : « les constructions doivent être implantées à une distance de 4 mètres minimum à compter de l’alignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00677_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des agents publics de Polynésie a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision implicite refusant d'aligner
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
recul inscrite au plan) ou à la limite de la voie privée, soit être édifiées en retrait de l'alignement (ou de la marge de recul prévue au plan) ou de la limite de la voie privée.
Source officielle4ème Chambre
68e89306f271a402af33b876
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e04
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Selon l'article 1424, alinéa 1, du même code, les époux ne peuvent l'un sans l'autre aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le 23 décembre 2019, la société BEREFP II France Trinité a adressé à la mairie de Paris une déclaration d'intention d'aliéner l'immeuble situé au 10, rue Jean-Baptiste Pigalle à paris (9ème arrondissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ces prix, convenus par les parties, ont été repris dans la déclaration d'intention d'aliéner adressée le 26 septembre 2011 par le notaire à la commune de la Fouillouse et annexée à l'acte de vente du 12
Source officielle1ère Chambre
631835220876004f131a618e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e64
5 mars 2021
5 mars 2021
figure actuellement au cadastre, section AV no [Cadastre 1], - dit que cette configuration cadastrale était erronée en ce qu'elle incluait une bande de terrain d'une largeur de 1,70 m située entre l'alignement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; - ce transfert d'office ne répond à aucun motif d'intérêt général ; - l'arrêté en litige ne comporte aucune approbation d'un plan d'alignement
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