des parties et sous réserve de dispositions de cette convention collective exigeant la possession de diplômes ; il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente

Or, l'application volontaire d'une convention collective peut être limitée à certaines dispositions seulement.

comparant, non représenté, DÉCISION Le 21 avril 2022, le directeur du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences a décidé l'admission de Mme [V] [J] en soins psychiatriques sans consentement

membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive

de rupture conventionnelle et par conséquent de la mainlevée de la clause de non concurrence était celle de la notification de la rupture du contrat de travail et non celle de la signature de ladite convention

En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est

Par ailleurs, le directeur de l'Acoss est en application des dispositions de l'article D.213-1-1 du code de la sécurité sociale, uniquement chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions

européenne n'étant pas d'application directe, les règles en matière d'horaires de travail quotidien et de nuit, de temps de pause et de repos ont été respectées en application de la convention collective

La convention collective ne permet donc pas de catégoriser le poste de " Directeur des ventes secteur boutiques ".

> l'employeur lui a demandé de créer une carte bancaire à son nom mise à la disposition de l'ensemble des éducateurs (à l'instar de ce qui existait auparavant : une CB au nom de M.

La salariée ne peut soutenir qu'elle ignorait que l'employeur appliquait la convention non rénovée alors que ses bulletins de paie mentionnent « Convention collective : Octobre 1951 non rénovée ».

La salariée ne peut soutenir qu'elle ignorait que l'employeur appliquait la convention non rénovée alors que ses bulletins de paie mentionnent « Convention collective : Octobre 1951 non rénovée ».

La salariée ne peut soutenir qu'elle ignorait que l'employeur appliquait la convention non rénovée alors que ses bulletins de paie mentionnent « Convention collective : Octobre 1951 non rénovée ».

La salariée ne peut soutenir qu'elle ignorait que l'employeur appliquait la convention non rénovée alors que ses bulletins de paie mentionnent « Convention collective : Octobre 1951 non rénovée ».

de déplacement non prescrit, - 2,50 euros de majoration d'acte unique non justifiée.

Cette exclusion résulte, non pas de leur contrat de travail, comme dans le cas des cadres ou salariés autonomes pour lesquels seule la conclusion d'une convention de forfait permet d'exclure l'application

, - 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La salariée ne peut soutenir qu'elle ignorait que l'employeur appliquait la convention non rénovée alors que ses bulletins de paie mentionnent « Convention collective : Octobre 1951 non rénovée ».

[U] rappelle que l'alinéa 3 de l'article 2 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 dispose que le « harcèlement est considéré comme une forme de discrimination (') lorsqu'un comportement indésirable

Dans ces conditions, le directeur général de l'OFII a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail en considérant que la société requérante ne pouvait se voir