de la cour d'appel de Toulouse de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

égale au double des commissions perçues en 2008 et à obtenir à titre d'indemnisation la différence entre l'indemnité perçue de la FDJ et le prix qu'elle aurait pu recevoir des candidats ; Considérant

D'autre part, aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat : " () L'inscription

Il est donc redevable d'une indemnité d'occupation conformément à l'article 815-9 alinéa 2 du code civil.

mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu d'un autre régime de réparation aux victimes directes ou à leurs ayants cause,

Dire et juger que si la Cour ne prononçait pas la nullité du contrat et disait qu'il y a lieu à indemnisation sur le principe d'une perte d'une chance, condamner la société AGCO Finance au paiement d'une

d'occupation ; Qu'il résulte de l'acte notarié du 30 octobre 1992 que l'arrêt du 6 décembre 1991 fixant le montant du prix de cession à la somme de 23.000.000 F est devenu définitif le 30 janvier

et, d'autre part, d'enjoindre au Premier ministre de prendre une nouvelle décision fixant l'indemnisation totale due aux ayants droit de M.

Le 11 février 1992, il signait un avenant sur la clause d' indemnité de congédiement qui fixait une indemnité de congédiement égale à deux ans de salaire si la rupture intervenait plus de cinq ans après

Par un arrêté du 11 octobre 2016, la communauté de communes a ainsi placé M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2014.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 04 AVRIL 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité ou de

Il appartient en conséquence au juge de déterminer l’indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s’apprécie au regard du montant total de l’indemnisation

en litige serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il est donc entaché d'insuffisance de motivation ; - le tribunal a outrepassé son office en fixant lui-même le taux d'indemnité à attribuer

B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

en litige serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; il est donc entaché d'insuffisance de motivation ; - le tribunal a outrepassé son office en fixant lui-même le taux d'indemnité à attribuer

B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2013 (n°13/ , pages) Numéro d'inscription

la somme de 190.000 € à titre d'indemnité compensatrice de cessation du contrat de mandat, - Condamné la Société Générale Immobilier Patrimonial à payer à la société [D] Finance la somme de 3.000 €