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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04687_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
3ème Chambre
DCA_22VE00065_20241017
17 octobre 2024
Sur l'application de la loi fiscale française : 3.
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
Pôle 5 - Chambre 15
603269fc5ecb8c9ea834954c
7 février 2018
Il en est ainsi de la procédure fiscale conduite à l'égard de [Z] [N] établissant sans ambiguïté qu'il a sa résidence fiscale en GRECE.
Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7be
22 février 2011
aux exigences légales et réglementaires, de manière à lui éviter un contrôle fiscal prévisible, d'avoir manqué aux devoirs de sa profession du fait de l'omission, pour la première opération de fusion,
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses
Pôle 5 - Chambre 10
69fd78e2cdc6046d4703b40a
7 mai 2026
, - Dire et Juger que les manquements de la société CF Profina ont eu pour conséquence la notification de la reprise des réductions fiscales par l'administration fiscale, matérialisée par la mise en
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 1er avril 1958 : " 4.
DCA_23DA01040_20241003
3 octobre 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 3.
6013638e211a7db04f1fb1d9
27 janvier 2021
Ces deux sociétés semblent domiciliées à l'adresse du groupe ALPHA MANAGEMENT SERVICES au Luxembourg qui propose des services en matière de fiscalité.,[N] [C] et [R] [Y] deux gérants des sociétés TRICATEL
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 195-A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée
12e chambre
5fdbf054000b31110a37688d
15 janvier 2019
Sur ces constats, l'administration fiscale a adressé le 25 octobre 2011 à M.
Pôle 1 - Chambre 3
6a192592cdc6046d4753b029
28 mai 2026
, Singapour (la filiale singapourienne) (ensemble les filiales étrangères) détenues par People and Baby (479 182 750 R.C.S.
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d21c71a6a83181c8da0
2 novembre 2023
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
quote-part de 5% pour frais et charges, au tableau 2033-B de détermination du résultat fiscal pour un montant de 319 964 euros au titre de 2014 et au tableau 2058-A de la liasse fiscale pour un montant
5fca7e75d709d36d8ebadb3c
28 septembre 2020
Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
Deux propositions de rectification contenant des rehaussements en matière de revenus de capitaux mobiliers ont été adressées à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
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