CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 551 résultats pour « arrêts en matière fiscale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04687_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00065_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur l'application de la loi fiscale française : 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00700_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00260_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea834954c

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Il en est ainsi de la procédure fiscale conduite à l'égard de [Z] [N] établissant sans ambiguïté qu'il a sa résidence fiscale en GRECE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7be

Appel

22 février 2011

22 février 2011

aux exigences légales et réglementaires, de manière à lui éviter un contrôle fiscal prévisible, d'avoir manqué aux devoirs de sa profession du fait de l'omission, pour la première opération de fusion,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00158_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78e2cdc6046d4703b40a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, - Dire et Juger que les manquements de la société CF Profina ont eu pour conséquence la notification de la reprise des réductions fiscales par l'administration fiscale, matérialisée par la mise en

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04132_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 1er avril 1958 : " 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01040_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'application de la loi fiscale : 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6013638e211a7db04f1fb1d9

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Ces deux sociétés semblent domiciliées à l'adresse du groupe ALPHA MANAGEMENT SERVICES au Luxembourg qui propose des services en matière de fiscalité.,[N] [C] et [R] [Y] deux gérants des sociétés TRICATEL

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04778_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 195-A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbf054000b31110a37688d

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Sur ces constats, l'administration fiscale a adressé le 25 octobre 2011 à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, Singapour (la filiale singapourienne) (ensemble les filiales étrangères) détenues par People and Baby (479 182 750 R.C.S.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d21c71a6a83181c8da0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

quote-part de 5% pour frais et charges, au tableau 2033-B de détermination du résultat fiscal pour un montant de 319 964 euros au titre de 2014 et au tableau 2058-A de la liasse fiscale pour un montant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00224_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Deux propositions de rectification contenant des rehaussements en matière de revenus de capitaux mobiliers ont été adressées à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02347_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle

Page 36 sur 1228

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.