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30 112 résultats pour « article 1184 du code civil.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7390d808eb34e45549c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[X] [H] aux dépens, - rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 36 sur 1506

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CA

4eme Chambre Section 1

5fde6e502bb2804728e3df9b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Subsidiairement, elle sollicite l'application des articles 76, 89 et 90 du code de procédure civile et la condamnation de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162d670a2a5768a176c5557

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

greffier le 6 septembre 2012 et soutenues oralement, au visa des articles 1184 du code civil et L 1226-2 du code du travail, de : A titre principal - constater que madame [V] ne rapporte pas la preuve

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa29a8a34ad10008581bb5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] [K], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1138, 1604 et 1610 du Code civil, Vu l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, - Dire et juger

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb533cc770b6312583104c

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e7a02

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b03cdc6046d47093340

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Aux termes de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance précitée, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour

Source officielle
CA

Chambre Civile

68907720e3f00621da665ac5

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Elle s'estime fondée à réclamer sur le fondement de l'article 1184 du code civil, à titre de dommages intérêts une somme de 6 025 222 francs pacifiques correspondant aux travaux réalisés à sa demande pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d078

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

6032f554892f2d68c6ae8a3f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

[R] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd01

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Par arrêt du 27 février 2007 la cour de cassation au visa de l'article 1184 du code civil et en relevant que la cour d'appel n'avait pas précisé en quoi le comportement de la société Estivel tiers au contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae0d

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

1184 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd94102

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

786 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162d33070d46c7f95e826db

Appel

23 février 2012

23 février 2012

1184 du Code civil et L. 122 - 14 du code du travail, - 125,25 € à titre de dommages-intérêts pour l'observation de la procédure de licenciement, - 213,10 € bruts à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d229d69b3c8605deec1de9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940d1674e4859738d0de

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

786 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad8

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628cca293034a8c342f6c6

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

LLT et Cie demande à la Cour, réformant le jugement entrepris : - à titre principal, de prononcer, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du Code Civil, la résiliation du contrat Equilibre souscrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ac

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Les demandes portées par le salarié devant le Conseil de Prud'hommes tendaient, outre le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société MATRAX sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91705

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

X... invoquaient les articles 1134, 1235 et 1183 du code civil et concluaient au débouté des demandes de M.

Source officielle