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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 7 SECTION 1
6162bb46f32b7c38854c3006
7 février 2013
7 février 2013
266 du code civil, - débouté madame [U] et monsieur [F] de leur demande de dommages et intérêts au visa de l'article 1382 du code civil, - débouté monsieur [F] de sa demande de prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea22
28 novembre 2011
28 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre B
61632b3681886c8c1bac975e
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Les époux [U] ont, au visa des articles 1641, 1382 et 1383 du code civil, assigné les époux [T] et la SOCIETE CANAL DE PROVENCE qui a appelé en garantie son assureur la société AGF, ainsi que la SCP Alain
Source officielleCour d'Appel
Monsieur jean baptiste Xc/Madame Isabelle Y
6253cd19bd3db21cbdd92405
20 mai 2015
20 mai 2015
personnelle du syndic sur le fondement quasi délictuel, les dispositions de l'article 1382 du Code civil n'étant invoquées qu'à l'égard de Monsieur X
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875b2
12 mai 2005
12 mai 2005
Suivant jugement rendu le 11 septembre 2003, le tribunal de grande instance de Lyon a déclaré recevable l'action engagée par le GFA sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, a estimé
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd9059b
16 avril 2013
16 avril 2013
1382 du Code Civil, Débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, Condamné Madame X... aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856db
31 mai 2001
31 mai 2001
E. a commis une faute relevant de l'article 1382 du code civil. La SA G.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93a97
14 mars 2017
14 mars 2017
Y... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
61629f7535a5d4e0c2ddc9eb
11 juillet 2013
11 juillet 2013
1382 du code civil, - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, plus amples, ou contraires, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85069
5 septembre 2000
5 septembre 2000
La SA B a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour ne pas avoir été introduite dans le délai de trois mois de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 et a soutenu que l'article 1382 du Code Civil ne
Source officielle1ère Chambre
6162da79dda066944ee0e912
25 septembre 2012
25 septembre 2012
1382 du Code Civil et en sus des dépens celle de 1 500 euros sur celui de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed5
11 janvier 2007
11 janvier 2007
266 du Code Civil , le divorce étant prononcé aux torts partagés; -dire que cette demande est tant irrecevable que dénuée de fondement sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code
Source officielle4e Chambre B
61625101929f6bffa995b3b8
5 décembre 2013
5 décembre 2013
la somme de 403 089,09 euros en réparation de ses préjudices arrêtés au 3 octobre 2013 (article 1382 du code civil) », -de condamner in solidum les intimés à indemniser M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162fdf63ebbdffcbea6aa6f
1 février 2012
1 février 2012
266 du code civil dus par l'épouse à 10.000 euros, - condamner l'appelante à verser 8.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil occasionnés par l'appel dilatoire, -
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
615e0e54c25a97f0381f5505
5 février 2015
5 février 2015
1382 du code civil, et une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre D
6035580059f146808bfdd02a
11 mai 2016
11 mai 2016
sa demande de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et déboute [L] [W] de sa demande de provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6bc
9 avril 2024
9 avril 2024
829 du code civil ; - débouté Mme [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; - débouté Mme [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code
Source officielle6e Chambre C
60376bbf8a7a604854512d55
26 mars 2015
26 mars 2015
266 que de l'article 1382 du Code civil - le débouter de toutes ses demandes ; - Condamner [Y] [O] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f88
27 juin 2012
27 juin 2012
Par ses dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2011, la SA France Télécom demande à la cour de : vu l'article 1382 du code civil, les articles L342-1 et suivants et L112-3 du code de la propriété
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61639b9da876d6c869757c7c
14 janvier 2011
14 janvier 2011
1382 du code civil, condamner la SARL GERARD RIBEREAU à lui payer la somme de 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler tous les dépens.
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