de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile commence à courir. 4.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.512-2 du Code des procédures civiles d'exécution'; - condamner les sociétés Bengs et Arvest à leur verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure, la somme de 3'000 euros pour la première

[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

Nassima et des tiers non identifiés faits prévus par ART. 222-37 AL. 1, ART. 222-41 du code pénal ; ART. L. 5132-7, ART. L. 5132-8 AL. 1, ART. R. 5132-74, ART. R. 5132-77 C. SANTÉ.

[W] a fait indiquer que la demande d'aménagement sur le fondement de l'article 521 relevait de la compétence exclusive du premier président, comme la demande en arrêt de l'exécution provisoire.

A444-32 du code de commerce).

S'agissant du capital décès : elle soutient qu'en application de l'article L641-11-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la société [Adresse 3] prononcée le 14 janvier 2015 n'a pas entrainé

1382 du code civil, condamner Maître Jean-Philippe B... à payer à la SCI DE NORAS ladite somme de 312 513, 78 euros, - condamner Maître Jean-Philippe B... à verser en application de l'article 700 du code

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2024, la société [G] a fait assigner la société [C]-[X] en référé devant le premier président de cette cour aux fins voir, au visa de l'article 514-3 du code

Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

1343-3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 et

[N] [T] , - prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de M.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Par requête déposée le 6 octobre 2023 au greffe du juge de l'exécution et fondée sur les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.511-1 à R.534-1 du code des procédures civiles d'exécution

Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code