SUR CE : Sur la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et la demande de condamnation 'solidaire' des sociétés à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Il soutient qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la SCCV lors de la vente et que cette dernière a continué de recourir à ses services, même

1104, 1128, 1165, 1186,1187, 1171, 1204 et suivants, 1231-1, 1224 '1227- 1228 et 1229 et 1353 du code civil, - dire la société THP recevable et bien fondée en son appel, - infirmer et réformer le

mentionnées à l'article L 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L 3123-17 et L 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période

Au regard des dispositions de l'article L 1224 ' 1 du code du travail, il indique que l'obligation de transfert de son contrat travail n'a pas été respectée et que la responsabilité en incombe à la société

Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail sont réunies, le transfert de personnel est opposable à tous, employeurs et salariés. 2.5.2.

a fait l'objet d'un licenciement verbal le 31 août 2011, à titre infiniment subsidiaire que l'employeur a manqué aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail et que son refus d'une modification

L. 1152-1 du code du travail.

des salariés y étant rattachés devaient être repris par celle-ci en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, salariés au rang desquels se trouvait M.

des salariés y étant rattachés devaient être repris par celle-ci en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, salariés au rang desquels se trouvait Mme Sarah X

Y... n'a pas été transféré, par le biais de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société CODEV. L'AGS soutient que M.

des salariés y étant rattachés devaient être repris par celle-ci en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, salariés au rang desquels se trouvait M.

Deuxièmement, selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

des salariés y étant rattachés devaient être repris par celle-ci en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, salariés au rang desquels se trouvait M.

compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.' ; Que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi

L. 1226-7 et L. 3141-4 et 5 du code du travail, * 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la S.A.R.L. [1] aux dépens et frais d'exécution.

SUR QUOI Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Premièrement, il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que les prescriptions des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de