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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd6
13 février 2008
13 février 2008
Elle s'oppose à la rectification des bulletins de paie portant mention des articles L. 223-2 et L. 122-6 du code du travail en l'absence de grief et à la modification du certificat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad07
13 février 2008
13 février 2008
Elle s'oppose à la rectification des bulletins de paie portant mention des articles L 223-2 et L 122-6 du code du travail en l'absence de grief.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94462
26 février 2019
26 février 2019
K... demande à la cour : Par application de l'article 2224 du code civil, de l'article L 225-254 du code de commerce, et de l'article 1147 ancien du code civil, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb1
15 janvier 2008
15 janvier 2008
R. 143-2 14o et D. 223-4 du Code du Travail et ensemble l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux motifs que : " pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'indemnités
Source officielle12e chambre
5fdb6c462392be4aa9295b46
12 mars 2019
12 mars 2019
L 622-7 du code de commerce n'ayant pas à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666a
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d66a
7 février 2011
7 février 2011
La procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale est indemne de tout dépens par application de l'article L. 144-5 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922bc
16 avril 2015
16 avril 2015
Toutefois, l'enquête de police qui a été effectuée à la suite du dépôt de plainte du 22 juin 2009, à une époque proche des faits considérés comme un détournement de secrets de fabrication, n'a pas permis
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905b4
26 février 2013
26 février 2013
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article R. 153-5 du code de commerce, le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de
Source officielle12e chambre section 2
5fdd81acb6b9042cdc459258
6 septembre 2018
6 septembre 2018
-VERSAILLES, conformément a l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a7
13 avril 2023
13 avril 2023
223-26, L. 223-27 7ème alinéa et R. 223-20 du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de : " - déclarer Mme [S] recevable et bien fondée en son appel ; y faisant
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c013
24 avril 2008
24 avril 2008
L-145-14 du Code de Commerce, le bailleur doit payer une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, calculé au jour du départ effectif du locataire ; Considérant
Source officielleChambre commerciale
69df22ffcdc6046d4748192f
14 avril 2026
14 avril 2026
Par conclusions du 20 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 631-8, L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, et des articles 7, 14, 15, 16, 455, 31 et 546 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
17 septembre 2020
euros, le bailleur, après avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d58
17 septembre 2020
17 septembre 2020
avoir rappelé que le quatrième trimestre était exigible depuis le 31 décembre 2014, ayant visé la clause résolutoire et les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce. 14.Le 20 février
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a434
21 février 2008
21 février 2008
Abdelaziz X... demande à la cour, sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil, R. 124-1 du code des assurances,1382 du code civil, de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c257
25 septembre 2008
25 septembre 2008
l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.
Source officiellePage 36 sur 205