[F] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1242 al1 et 1244 du code civil, 5 du code de procédure civile : - de dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en son appel et en l'ensemble

Aux termes de l'article L. 1242-3 du même code : " Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : / 1° Au titre de dispositions légales destinées

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

En application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office, hors toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution

Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants

mars 2024, - a dit qu'à défaut d'appel dans le délai prescrit par l'article 80 du code de procédure civile, les parties seront invitées à se présenter à l'audience publique du 2 avril 2026 à 14 h,

14 de la convention collective nationale du 30 avril 1997, que les contrats extras remplissent les conditions posées par les articles L. 1242-12 et L. 1244-4 du code du travail.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2026, la Sarl RCOH demande à la cour, sur le fondement des articles 1182 du code civil, L. 221-5 et L.221-9 du code de la consommation de

1240, 1241, 1353 du code civil, de : -réformer ou infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Privas du 26 septembre 2023 en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : A titre principal : -

[V] [D] demande, au visa des articles 122, 123, 124, 907 et 789 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes formulées par M. et Mme [X] à son encontre, de condamner M. et Mme [X]

L. 1234-9 du code du travail. 14.

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que

de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société [7] et condamner la société [8] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

L'article L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

D.1242-1 du Code du travail.

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

[V] [R] à verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la SELAFA MJA ès qualités, outre les dépens.