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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59885
19 avril 2022
Elle ajoute que pour permettre une bonne exécution des fonctions, elle a toujours accompagné la salariée en mettant en 'uvre des efforts de formation, considère que la mission de téléassistance correspond
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fcfd
24 juillet 2025
Par le biais de son conseil, le 6 août 2021, la salariée a contesté son licenciement et a fait état de frais professionnels jamais remboursés par la société.
4ème Chambre Section 3
69e1c454cdc6046d47889e1a
16 avril 2026
SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V. FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.
Chambre sociale
63ca428f9066fd7c90fc24d1
19 janvier 2023
Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 13 avril 2021, a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 12 mai 2021.
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63ca428f9066fd7c90fc24db
6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b7d
6 juillet 2023
Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec) du 15 décembre 1987.
Chambre sociale 4-4
6a0e92d5cdc6046d4764a5d0
20 mai 2026
au salarié.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a02d1bc2605de4b4934
24 janvier 2023
de sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance à tierce personne; - débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de l'aménagement du véhicule; - débouter le salarié de sa demande
626248b6b1a50c277d4c5dcc
21 avril 2022
Elle emploie plus de 11 salariés.
63c257300bfda47c90076229
12 janvier 2023
Elle emploie plus de dix salariés.
63c257310bfda47c90076233
15e chambre
5fda2d4c8c688f727c34b5d7
18 septembre 2019
[M] ne pouvait prendre de décision sans notre aval comme tous salariés ».
Chambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1ac
maintenir son activité, il est indispensable d'avoir un salarié jusqu'à l'arthrodèse et après l'arthrodèse' et d'autre part du docteur [Z], médecin conseil de la compagnie d'assurances, qui note 'une
Cour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb7
28 février 2006
Par jugements du 11 mars 2005, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a rejeté les demandes de ces salariés, lesquels ont interjeté appel.
6253cbb1bd3db21cbdd8e039
1 juin 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fa6a1876057df5d2ef
18 mai 2022
La salariée soutient que lors de cet entretien, M.
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