tout assorti des intérêts au taux légal, outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la remise de ses bulletins de salaire, de son certificat travail et de son attestation

Il réclame par ailleurs 1. 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la rectification sous astreinte des bulletins de paie et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC

Par contre, la délivrance d'une attestation ASSEDIC rectifiée s'impose, sans astreinte. Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause le Commissaire à l'exécution du plan.

demande de Monsieur X... visant à ce que lui soit remis un bulletin de paie mentionnant les sommes, de caractère salarial, dont il est reconnu créancier aux termes du présent arrêt, ainsi qu'une attestation

Par jugement du 26 avril 2006, le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France ordonnait la remise à Mme X..., par la Société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, du certificat travail et de l'attestation destinée

intérêt au taux légal à compte de la date d'introduction des demandes, - 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'ordonner la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation

abusive, ordonner la remise des bulletins de paie pour les mois de septembre 1995, janvier 1996 et décembre 1997, du chèque de caution en échange du matériel de travail remis le 22 septembre 1995, de l'attestation

ASSEDIC rectifiée.

dommages-intérêts pour perte des DIF - 30 000,00 € au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - en tout état de cause : - ordonner la remise d'un certificat de travail , d'une attestation

Il a demandé en outre la production de bulletins de salaire et de l'attestation Assedic rectifiés sous astreinte.

jour à notre siège pour percevoir les sommes vous restant éventuellement dues au titre de salaire et d'indemnité de congés payés acquise à ce jour et retirer votre certificat de travail et votre attestation

destinée à l'ASSEDIC conformes.

coefficient 350: 17 566,06 euros - au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile: 2000 euros - dit que l'employeur devra remettre à Monsieur X... un certificat de travail, une attestation

Le conseil a également ordonné à la société de remettre au salarié, sous astreinte dont il s'est réservé la liquidation, une attestation ASSEDIC conforme et condamné la société aux dépens.

prononcé le 10/09/1999, qui l'a condamnée à payer à Bertrand X... diverses sommes pour rupture de son contrat de travail à durée déterminée, et l'a condamnée sous astreinte à remettre les documents ASSEDIC

Certes dans l'attestation ASSEDIC que l'employeur a délivrée à Mme X..., la durée d'emploi de celle-ci a été réduite dans la mesure où il est mentionné qu'elle aurait commencé à compter du 1er décembre

et les congés payés, l' indemnité de licenciement, des dommages- intérêts, une indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ainsi qu' à lui délivrer sous astreinte une attestation

du Code de procédure civile, - à la remise, sous astreinte de 500 € par jour et par document, des bulletins de paie conformes depuis septembre 2001 ou, subsidiairement, des documents sociaux et attestation

Elle a, en effet, jugé, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, que pour condamner la société Taylors Nelson Sofres au paiement de ces sommes, 'l'arrêt retient que selon l'attestation Assedic

Gepor son licenciement, le dispense d'effectuer son préavis d'un mois et précise que le solde de tout compte, l'attestation Assedic et le certificat de travail lui seront remis au terme de la période de