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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c151
15 mai 2008
Cet abandon est attesté par divers témoins : Madame B..., Madame et Monsieur C..., Christophe Y..., Bénédicte Y..., Fabien D..., qui tous affirment que Monsieur X... a quitté le domicile conjugal le 25
Pôle 6 - Chambre 3
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18 mai 2010
plus chez lui depuis 2004 et que lorsqu'elle travaillait pour lui elle avait pu constater qu'elle se rendait régulièrement au Cap Vert ; une attestation d'un tiers, Mme [O] venant dire qu'' «'en février
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11 juin 2012
Condamner Monsieur Y... à remettre à Monsieur X... l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
Pôle 6 - Chambre 10
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14 mai 2013
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [T] [R] a été engagé par l'association LIGUE ÎLE-DE-FRANCE DE BADMINTON - ci après désignée : LIFB - sans contrat de travail écrit, à compter du 1er novembre 2001, en qualité
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21 décembre 2007
Le Conseil de Prud'hommes a ordonné la remise par la société Idées interim des bulletins de paie et attestation pour l'ASSEDIC rectifiés et a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage
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4 mars 2008
CHEVILLE 35, prise en la personne de la Président Directeur Général 14 rue de la Croix Désilles ZI DE BELLEVENT 35400 ST MALO représentée par la SELARL GAUTIER & CARABIN, avocats au barreau de RENNES
Pôle 6 - Chambre 7
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16 mai 2013
[U] demande, outre la remise sous astreinte d'une attestation destinée à l'assurance chômage, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie conformes à l'arrêt à intervenir, que les sommes allouées
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26 juillet 2000
Il a été remis à monsieur X... à la date du 21 juillet 1996, date de la destruction du fonds, un certificat de travail ainsi qu'une attestation ASSEDIC mentionnant pour motif de la rupture du contrat de
6253cad3bd3db21cbdd8c34d
9 mai 2007
Elle bénéficiait d'Assédic jusqu'au mois de décembre 2006 et dit ne plus percevoir celles-ci en 2007.
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17 juin 2008
congés payés afférents, * 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonné la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard du bulletin de paie et de l'attestation
6253cd0fbd3db21cbdd922bb
16 avril 2015
ASSEDIC, un certificat de travail et un bulletin de paye conformes sous astreinte globale de 15 ¿ jour à compter de 15 jours de notification, que le Conseil se réserve le droit de liquider.
Sociale C salle 3
62e226a03de91be2e9f7ea85
8 juillet 2022
Assedic destinée à Pôle emploi sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de la décision, et se réserver la liquidation de l'astreinte, -dire que les
9e Chambre A
616263c510de15342de14838
28 mars 2013
[T] a donné sa démission à une date qui n'est pas précisée par les conseils des parties, selon une forme qui ne l'est pas davantage, l'attestation remise à ce salarié par son employeur au destination de
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18 septembre 2002
Condamne la SARL CLEANAMON à rectifier les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC en fonction du présent jugement dans un délai de 15 jours à compter de la notification
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25 avril 2007
Assedic modifiée, le certificat de travail et les bulletins de paie afférents au préavis, -condamner la société STOGAZ DISTRIBUTION au paiement de la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions
6253cd20bd3db21cbdd9256c
22 juin 2015
ASSEDIC rectifiée dans le mois de la notification dudit jugement, sans qu'il y ait lieu à astreinte de ce chef, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1. 927, 27 ¿ ; La SARL TRINOM II
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25 mars 2008
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme DARCHY, Présidente de Chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 10 décembre 2007, Mmes SEICHEL et HAUDUIN
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11 octobre 2005
ASSEDIC conformes au jugement dans le délai de deux mois suivant son prononcé et fixé passé ce délai une astreinte de 50 ç par jour de retard dont il s'est réservé la liquidation.
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29 mai 2008
D... atteste dans le même sens et affirme avoir bien connu M.
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19 février 2015
[U] demande à la cour d'ordonner sous astreinte la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail.
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