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1 371 résultats pour « attestation destinée à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c151

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Cet abandon est attesté par divers témoins : Madame B..., Madame et Monsieur C..., Christophe Y..., Bénédicte Y..., Fabien D..., qui tous affirment que Monsieur X... a quitté le domicile conjugal le 25

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163bf263aeb4b683cf414b7

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

plus chez lui depuis 2004 et que lorsqu'elle travaillait pour lui elle avait pu constater qu'elle se rendait régulièrement au Cap Vert ; une attestation d'un tiers, Mme [O] venant dire qu'' «'en février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f926

Appel

11 juin 2012

11 juin 2012

Condamner Monsieur Y... à remettre à Monsieur X... l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61627b5492e3db741f8570a7

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [T] [R] a été engagé par l'association LIGUE ÎLE-DE-FRANCE DE BADMINTON - ci après désignée : LIFB - sans contrat de travail écrit, à compter du 1er novembre 2001, en qualité

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CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a194

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Le Conseil de Prud'hommes a ordonné la remise par la société Idées interim des bulletins de paie et attestation pour l'ASSEDIC rectifiés et a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage

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CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba34

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

CHEVILLE 35, prise en la personne de la Président Directeur Général 14 rue de la Croix Désilles ZI DE BELLEVENT 35400 ST MALO représentée par la SELARL GAUTIER & CARABIN, avocats au barreau de RENNES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162987f201c88caf8c4e2aa

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

[U] demande, outre la remise sous astreinte d'une attestation destinée à l'assurance chômage, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie conformes à l'arrêt à intervenir, que les sommes allouées

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CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85079

Appel

26 juillet 2000

26 juillet 2000

Il a été remis à monsieur X... à la date du 21 juillet 1996, date de la destruction du fonds, un certificat de travail ainsi qu'une attestation ASSEDIC mentionnant pour motif de la rupture du contrat de

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CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c34d

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Elle bénéficiait d'Assédic jusqu'au mois de décembre 2006 et dit ne plus percevoir celles-ci en 2007.

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CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c793

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

congés payés afférents, * 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonné la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard du bulletin de paie et de l'attestation

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CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922bb

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

ASSEDIC, un certificat de travail et un bulletin de paye conformes sous astreinte globale de 15 ¿ jour à compter de 15 jours de notification, que le Conseil se réserve le droit de liquider.

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CA

Sociale C salle 3

62e226a03de91be2e9f7ea85

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Assedic destinée à Pôle emploi sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de la décision, et se réserver la liquidation de l'astreinte, -dire que les

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CA

9e Chambre A

616263c510de15342de14838

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

[T] a donné sa démission à une date qui n'est pas précisée par les conseils des parties, selon une forme qui ne l'est pas davantage, l'attestation remise à ce salarié par son employeur au destination de

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CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86595

Appel

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Condamne la SARL CLEANAMON à rectifier les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC en fonction du présent jugement dans un délai de 15 jours à compter de la notification

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Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adcb

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

Assedic modifiée, le certificat de travail et les bulletins de paie afférents au préavis, -condamner la société STOGAZ DISTRIBUTION au paiement de la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions

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Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9256c

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

ASSEDIC rectifiée dans le mois de la notification dudit jugement, sans qu'il y ait lieu à astreinte de ce chef, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1. 927, 27 ¿ ; La SARL TRINOM II

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CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a1

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme DARCHY, Présidente de Chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 10 décembre 2007, Mmes SEICHEL et HAUDUIN

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CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87676

Appel

11 octobre 2005

11 octobre 2005

ASSEDIC conformes au jugement dans le délai de deux mois suivant son prononcé et fixé passé ce délai une astreinte de 50 ç par jour de retard dont il s'est réservé la liquidation.

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd8b

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

D... atteste dans le même sens et affirme avoir bien connu M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d53c25a97f0381f4cd6

Appel

19 février 2015

19 février 2015

[U] demande à la cour d'ordonner sous astreinte la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail.

Source officielle

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