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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
60340c42530076bb767db7b5
10 février 2017
Après contrôle, l'Urssaf des Alpes-Maritimes, considérant que cette gratuité de circulation constituait un avantage en nature pour l'ensemble des bénéficiaires, opérait un redressement des cotisations
1ère Chambre
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même
Pôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa45d
8 septembre 2015
Les parties ont convenu de mettre un terme au litige par une transaction définitivement conclue les 4 et 18 mars 2010 aux termes de laquelle la société GENERALI IARD a consenti à verser aux actionnaires
1re chambre 1re section
6033762e1cb4f92a7954e1e8
9 juin 2017
Ils contestent que leur droit d'agir ait été éteint du fait de la transaction conclue avec les acquéreurs.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
l'impôt : - il n'a pas la disposition des sommes qui ont transité sur son compte d'associé pour être versées sur le contrat d'assurance-vie ALYSS ouvert à son nom, puisque ce contrat a pour seul bénéficiaire
DCA_20NC02577_20230406
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb8
12 décembre 2007
Vu les conclusions enregistrées au greffe le 18 avril 2007, soutenues oralement à l'audience par lesquelles Jean- Claude X..., faisant valoir en substance que l'existence de la transactions signées par
Chambre 1-3
5fd93563fc93ae174bb09603
14 mai 2020
Elle conclut que la preuve de la faute de l'architecte n'est pas établie, qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les accords transactionnels et la faute reprochée et que ces accords transactionnels
6253c8adbd3db21cbdd85ef5
17 janvier 2002
du 21 juin 1993; - estimé n'y avoir lieu à question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés, sur la conformité de la transaction précitée aux dispositions du Traité de ROME et le point de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635cc51457d0f882dba2
27 avril 2023
faute d'avoir eu le GF 09, - les éléments évoqués ce jour préexistaient à la date de la transaction, transaction dans laquelle il a accepté des avancements s'il ne bénéficiait pas du GF 09, - les deux
15e chambre
60350916a166b235f57b4ed3
29 juin 2016
Il en résulte que les résultats auraient été bénéficiaires sans ces deux postes de charges exceptionnelles.
60350917a166b235f57b4eee
60350917a166b235f57b4ef6
6253c998bd3db21cbdd88bee
12 septembre 2006
en séance (113 200, 450 000 et 400 000 titres) ainsi que trois transactions hors séance (326 000, 284 639 et 2 500 000 titres), étant précisé que hors ces six transactions, le volume total échangé
1ere Chambre Section 1
625fa57d8361df277dc599ac
19 avril 2022
Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. Il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord conclu entre les parties, ci-annexé.
2ème chambre
DCA_23PA04079_20250319
19 mars 2025
Mme A B est la gérante de droit et associée, à hauteur de 25 % du capital, de la SARL Conseils Transactions Services, dont son époux est également associé à 25 %, qui a pour objet l'assistance administrative
6253c964bd3db21cbdd882ed
21 mars 2006
tels que définis à l'article 3 du présent accord ci-après désignés " Les Bénéficiaires " une évolution de carrière équitable et cohérente avec celle des autres salariés du Groupe.
6253cacfbd3db21cbdd8c254
23 mai 2008
portant sur l'Hôtel SAVOYE, qu'en contrepartie de ce versement il était convenu un paiement par préférence à concurrence de ce montant sur les produits nets de toute transaction portant sur la vente du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire.
6253c924bd3db21cbdd875d7
24 mai 2005
SA MICHEL BERNARD TRANSACTION GESTION "MBTG", agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège 7 avenue de la Grande armée 75116 PARIS.
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