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3 092 résultats pour « bénéficiaire de la transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

60340c42530076bb767db7b5

Appel

10 février 2017

10 février 2017

Après contrôle, l'Urssaf des Alpes-Maritimes, considérant que cette gratuité de circulation constituait un avantage en nature pour l'ensemble des bénéficiaires, opérait un redressement des cotisations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01657_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036bb6ca656b65bacbaa45d

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Les parties ont convenu de mettre un terme au litige par une transaction définitivement conclue les 4 et 18 mars 2010 aux termes de laquelle la société GENERALI IARD a consenti à verser aux actionnaires

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033762e1cb4f92a7954e1e8

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Ils contestent que leur droit d'agir ait été éteint du fait de la transaction conclue avec les acquéreurs.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'impôt : - il n'a pas la disposition des sommes qui ont transité sur son compte d'associé pour être versées sur le contrat d'assurance-vie ALYSS ouvert à son nom, puisque ce contrat a pour seul bénéficiaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'impôt : - il n'a pas la disposition des sommes qui ont transité sur son compte d'associé pour être versées sur le contrat d'assurance-vie ALYSS ouvert à son nom, puisque ce contrat a pour seul bénéficiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb8

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées au greffe le 18 avril 2007, soutenues oralement à l'audience par lesquelles Jean- Claude X..., faisant valoir en substance que l'existence de la transactions signées par

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd93563fc93ae174bb09603

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Elle conclut que la preuve de la faute de l'architecte n'est pas établie, qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les accords transactionnels et la faute reprochée et que ces accords transactionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef5

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

du 21 juin 1993; - estimé n'y avoir lieu à question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés, sur la conformité de la transaction précitée aux dispositions du Traité de ROME et le point de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

faute d'avoir eu le GF 09, - les éléments évoqués ce jour préexistaient à la date de la transaction, transaction dans laquelle il a accepté des avancements s'il ne bénéficiait pas du GF 09, - les deux

Source officielle
CA

15e chambre

60350916a166b235f57b4ed3

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Il en résulte que les résultats auraient été bénéficiaires sans ces deux postes de charges exceptionnelles.

Source officielle
CA

15e chambre

60350917a166b235f57b4eee

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Il en résulte que les résultats auraient été bénéficiaires sans ces deux postes de charges exceptionnelles.

Source officielle
CA

15e chambre

60350917a166b235f57b4ef6

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Il en résulte que les résultats auraient été bénéficiaires sans ces deux postes de charges exceptionnelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88bee

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

en séance (113 200, 450 000 et 400 000 titres) ainsi que trois transactions hors séance (326 000, 284 639 et 2 500 000 titres), étant précisé que hors ces six transactions, le volume total échangé

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

625fa57d8361df277dc599ac

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. Il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord conclu entre les parties, ci-annexé.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04079_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Mme A B est la gérante de droit et associée, à hauteur de 25 % du capital, de la SARL Conseils Transactions Services, dont son époux est également associé à 25 %, qui a pour objet l'assistance administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd882ed

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

tels que définis à l'article 3 du présent accord ci-après désignés " Les Bénéficiaires " une évolution de carrière équitable et cohérente avec celle des autres salariés du Groupe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c254

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

portant sur l'Hôtel SAVOYE, qu'en contrepartie de ce versement il était convenu un paiement par préférence à concurrence de ce montant sur les produits nets de toute transaction portant sur la vente du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01634_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d7

Appel

24 mai 2005

24 mai 2005

SA MICHEL BERNARD TRANSACTION GESTION "MBTG", agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège 7 avenue de la Grande armée 75116 PARIS.

Source officielle

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