déclare s'être, par ses investigations personnelles, informé et rendu compte des potentialités du fonds vendu,' ; 'le cessionnaire déclare (...)

Par courriers recommandés du 23 mai 2018, la société SOGELEASE FRANCE a notifié au liquidateur la résiliation du contrat de crédit-bail à la date du 24 avril 2018 et sollicité la restitution du matériel

En page 9 de ce contrat de renouvellement du bail commercial, le paragraphe 11°) stipule qu'en cas de cession 'dans tous les cas, le LOCATAIRE demeurera garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement

La cession prévoyant la reprise du bail commercial portant sur les locaux situés [Adresse 2], un bail commercial a été régularisé le 5 septembre 2019 moyennant un loyer annuel de 7 200 euros TTC, soit

l'ordonnance suivante : FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon convention du 25 janvier 2002, Monsieur [J] [M] et son épouse Madame [Y] [W] ont consenti à Monsieur [G] [C] un bail

Exposé des faits et procédure Suivant deux baux sous seings-privés du 25 juin 2007, la SCI a donné à bail à une société CC Bar, aux droits de laquelle se trouve la société Kpv, des locaux sis [Adresse

contradictoire rendu le 28 janvier 2009 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Fontainebleau qui a : - constaté le désistement de l'EARL du FUSAIN de sa demande tendant à se voir reconnaître un bail

Aux termes de cet acte, la société cessionnaire [AMETHYSTE] s'est portée fort dans la limite de la somme de 18 500 000 € [seuil MS] , de ce que BNB SAPHIR rembourse la dette exigible à Morgan Stanley à

Il est précisé dans l'acte au paragraphe « bail commercial » : « le cédant étant propriétaire des locaux dans lequel est exploité le fonds vendu, il a consenti un bail commercial sous-seing-privé au cessionnaire

Paul Y... a donné à bail à M. Daniel X... et M.

Dans ces conditions, le bail consenti à la société AU BEAU MARCHE DE CHAMPIGNY, depuis octobre 2013, apparaissait dès lors fragile et il n'est pas démontré que l'existence de ce bail était déterminante

donné à bail commercial par la SCI GALLIA.

commerce de même nature dans un rayon de 10 km à vol d'oiseau du siège de Beaumont-du-Gâtinais pendant une durée de 10 ans, "... sous peine de dommages et intérêts envers les acquéreurs ou leurs cessionnaires

X... qu'ils refusaient le renouvellement du bail en lui offrant une indemnité d'éviction.

X... qu'ils refusaient le renouvellement du bail en lui offrant une indemnité d'éviction.

EDISON a renouvelé à la société ENTREPRISE YVES X... le bail commercial portant sur un bâtiment à usage industriel et commercial...

B-Sur le litige afférent au transfert conventionnel des contrats de crédit-bail 1.

en cours de son réseau de distribution, désigner un cessionnaire.

Il n'y a pas lieu, dès lors, de rechercher si la FDJ a également commis une faute en ne recherchant pas un cessionnaire, notamment en la personne de Mme [D].

[K] et le cessionnaire de ses parts sociales prévoit que 'le cessionnaire déclare prendre en charge et réaliser le bilan comptable et l'ensemble des obligations et déclarations afférentes à la comptabilité