X..., cessionnaire d'un bail à ferme consenti à ses parents par les consorts A..., a demandé l'autorisation de faire construire de nouveaux bâtiments destinés à l'exploitation laitière, d'une capacité

EN 1951 PAR LES HERITIERS DE PATARD, DAME X..., CESSIONNAIRE DU BAIL, INVOQUANT UN DROIT DE PREFERENCE, A DEMANDE LA NULLITE D'UN ACTE PAR LEQUEL DAME Z..., PETITE-FILLE DE PATARD, PROPRIETAIRE INDIVISE

Y... est devenu cessionnaire d'un bail consenti, le 15 décembre 1965, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) au titre de l'article 3 quinquies de la loi du 1er

congé qu'elle avait délivré à cette dernière ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la SFP vient aux droits de la société Immobanque en qualité de nouvelle bailleresse, cessionnaire

X..., cessionnaire d'un bail commercial consenti le 27 mai 2002 par la société civile immobilière Jets, a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour loyers impayés ; que, le

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail le 26 août 1980, en consentant, en raison des travaux effectués par le locataire, une diminution sur le loyer fixé à 2 600 francs par

disant cessionnaire du bail, la société civile immobilière l'Epinette a formé tierce opposition; Attendu que, pour juger irrecevable la demande formée par la société l'Epinette et M.

partiellement déféré à la sommation, le bailleur l'a assignée pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; qu'en cause d'appel, la société SODECA et la société Sephom, devenue entre-temps cessionnaire

Architecte ACOA, architecte, assurée par la Mutuelle Parisienne de Garantie (MPG) et le lot maçonnerie à la société Bati Chablais, entrepreneur; que des désordres étant apparus, la société Thony X..., cessionnaire

Le 28 septembre 2016, la société [U], se présentant comme cessionnaire du bail, suite à la cession de bail qui lui aurait été consentie, a assigné la société BP Immo et M.

loués, a confié en exclusivité à une autre société, pour une durée de six ans, le pilotage de l'exploitation agricole, démontre que l'intégralité des travaux est effectuée par un tiers et que le cessionnaire

critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 juillet 1997), que la société Mod Ma est, depuis le 3 juillet 1990, cessionnaire

RESILIATION POURRA INTERVENIR A LA DEMANDE DU PRENEUR ; QU'IL S'ENSUIT QU'UN TEL MOYEN DE NULLITE PEUT ETRE SOULEVE EN TOUT ETAT DE CAUSE, NON SEULEMENT PAR LE SYNDIC MAIS, EN OUTRE, PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X..., qui s'était porté caution du paiement des loyers par le cessionnaire du bail que lui avait consenti la société Foncière des Arts et Patrimoine

que la société Atlas fait grief à l'arrêt de juger les époux X... fondés dans leur refus, alors, selon le moyen, "1°) que le cessionnaire du bail qui est cessionnaire du fonds de commerce de son cédant

X..., alors, selon le moyen, que la compensation, effectuée entre les dettes de la société Félix Potin et la créance en restitution du dépôt de garantie était opposable au cessionnaire du bail qui était

cédé, en sa qualité d'auteur de l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution, mais en sa qualité de cessionnaire du bail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la deuxième

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que Mme X..., devenue cessionnaire