commerçants.

Y... a imputé la responsabilité du conflit entre les associés à M. X... à qui il a reproché des abus de biens sociaux.

SOTRAL aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction pour ces derniers au profit de la SCP CANTALOUBE FERRIEU.

de non sollicitation du Contrat signée entre elles.

[C] un commandement, visant la clause résolutoire, de justifier dans le délai d'un mois, d'avoir ' exploité le local de façon effective et continue depuis la date d'entrée en vigueur du bail, soit le 1er

[O] [L] aux entiers dépens.

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commerçants ou entre commerçants et non-commerçants ; que la SA Crédit Agricole n'a pas déposé les fonds et a ainsi manqué à son obligation légale ; - que l'inexécution de l'obligation de restitution

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