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39 200 résultats pour « condition de validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88048

Appel

13 février 2006

13 février 2006

SUR QUOI, LA COUR : -I- Sur le respect des conditions de forme des décisions : Considérant que, selon le règlement de copropriété établi le 26 novembre 1957, l'ensemble immobilier situé 49 rue de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66878cd105d6f7f678d490fe

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée par la CPAM de [Localité 10]-[Localité 17] sur le fondement de l'ordonnance du 5 décembre 2022 en raison de l'absence de réunion des conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa4f0c7dc206c9eb7ebf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Z] et la société ACE services remplit les conditions de validité de l'article 1128 ancien du code civil et a été exécuté, ' la promesse d'autofinancement ne ressort pas du bon de commande et n'est pas

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb824ba0bff360b7dfab1b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Dans tout prêt, l'exigence d'un écrit mentionnant les éléments du TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et, à défaut d'une telle mention, il convient de faire application du taux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b2554abc2618d50e0595

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

lors des débats : Madame Véronique GAUCI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6aeabb9389493bafbbe6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs CRUZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a2082b27805d4d3c09a

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[Z] et Mme [B] (les consorts [Z]) un compromis portant sur la vente de celle-ci, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2667c1ccb0008628e3d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ces dispositions posent des conditions de validité relatives aux reconnaissances volontaires de paternité (Civ. 1ère, 27 février 2013, pourv. n°12-15.128).

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01589_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; - le préfet des Alpes-Maritimes a pris sa " décision " sans justifier d'un examen approfondi de son droit au séjour ; or, il s'agit d'une condition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63c256e40bfda47c900760fb

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Pour le cas où les conditions de liquidation de cette demande n'apparaîtraient pas réunies pour la caisse, et que cette demande n'aboutirait en définitive pas favorablement au profit de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6960ea51cdc6046d47bcc123

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette question du bien-fondé du versement n'a aucun rapport avec l'objet de la transaction et n'était plus en litige au jour de sa conclusion, la somme ayant déjà été payée, ce qui est une condition de

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CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86022

Appel

15 mars 2002

15 mars 2002

chambre du conseil, du ou des dirigeants mis en cause leur permettant de donner des explications orales sur leur responsabilité et/ou sur les moyens de preuves contraires qu'ils proposent n'est pas une condition

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518ea

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

tant de l'offre de prêt que de la procuration notariée à l'origine de l'acte de prêt dépend des conditions de signature et du recueil de leur consentement, lesquels font l'objet d'une information pénale

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda2ce4514b8c7217ff8d73

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Par jugement en date du 22 novembre 2016 le Tribunal d'instance de Bignoles, après jonction des procédures validait le congé délivré par les bailleurs le 30 août 2016 pour le 2 mars 2017, condamnait

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d9fc25a97f0381f4e5e

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

de la clause fixant à la date de la signature de l'acte par l'acquéreur le point de départ de la durée de validité de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518eb

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

procuration, acte autonome distinct, l'absence de définition du terme clerc, l'absence de justification par [L] [F] qu'il ait entendu faire de la qualification professionnelle de son mandataire une condition

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CA

19e chambre

63c8ef6ddc5b777c909931f8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

les heures supplémentaires Le salarié indique que la convention de forfait en jours qui lui a été appliquée, est prévue par la convention collective de commerces de gros, qui ne respecte pas les conditions

Source officielle
CA

Chambre 3-1

651fa4cec601f0831899141c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

'vendu exclusivement sur [Localité 5] par la société Deleo'» et non d'une exclusivité d'utilisation, et qu'à supposer qu'elle soit considérée comme une clause d'exclusivité, elle ne revêt pas les conditions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d22ab29b3c8605deec20f0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

notamment la page 12 à laquelle figure la clause relative au cautionnement : elle considère que la double qualité de son intervention ne suffit pas à imposer la nécessité d'une double signature comme condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b63

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

et ne peut pas faire preuve de l'indu allégué, l'existence d'un contrôle sur site valide constituant une formalité substantielle dont dépend la validité de l'action en répétition d'indus subséquente ;

Source officielle

Page 36 sur 1960

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