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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88048
13 février 2006
SUR QUOI, LA COUR : -I- Sur le respect des conditions de forme des décisions : Considérant que, selon le règlement de copropriété établi le 26 novembre 1957, l'ensemble immobilier situé 49 rue de
CHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490fe
4 juillet 2024
ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée par la CPAM de [Localité 10]-[Localité 17] sur le fondement de l'ordonnance du 5 décembre 2022 en raison de l'absence de réunion des conditions
1ère Chambre civile
6789fa4f0c7dc206c9eb7ebf
16 janvier 2025
[Z] et la société ACE services remplit les conditions de validité de l'article 1128 ancien du code civil et a été exécuté, ' la promesse d'autofinancement ne ressort pas du bon de commande et n'est pas
16e chambre
5fdb824ba0bff360b7dfab1b
28 février 2019
Dans tout prêt, l'exigence d'un écrit mentionnant les éléments du TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et, à défaut d'une telle mention, il convient de faire application du taux
Pôle 5 - Chambre 4
6162b2554abc2618d50e0595
16 janvier 2013
lors des débats : Madame Véronique GAUCI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb6aeabb9389493bafbbe6
13 mars 2019
Greffier, lors des débats : Madame Anaïs CRUZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre civile
62f34a2082b27805d4d3c09a
26 juillet 2022
[Z] et Mme [B] (les consorts [Z]) un compromis portant sur la vente de celle-ci, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs.
Pôle 3 - Chambre 5
660cf2667c1ccb0008628e3d
2 avril 2024
Ces dispositions posent des conditions de validité relatives aux reconnaissances volontaires de paternité (Civ. 1ère, 27 février 2013, pourv. n°12-15.128).
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01589_20250708
8 juillet 2025
méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; - le préfet des Alpes-Maritimes a pris sa " décision " sans justifier d'un examen approfondi de son droit au séjour ; or, il s'agit d'une condition
Pôle 6 - Chambre 12
63c256e40bfda47c900760fb
13 janvier 2023
Pour le cas où les conditions de liquidation de cette demande n'apparaîtraient pas réunies pour la caisse, et que cette demande n'aboutirait en définitive pas favorablement au profit de M.
Pôle 5 - Chambre 3
6960ea51cdc6046d47bcc123
8 janvier 2026
Cette question du bien-fondé du versement n'a aucun rapport avec l'objet de la transaction et n'était plus en litige au jour de sa conclusion, la somme ayant déjà été payée, ce qui est une condition de
6253c8b3bd3db21cbdd86022
15 mars 2002
chambre du conseil, du ou des dirigeants mis en cause leur permettant de donner des explications orales sur leur responsabilité et/ou sur les moyens de preuves contraires qu'ils proposent n'est pas une condition
15e Chambre A
61628874dafa129e399518ea
13 septembre 2013
tant de l'offre de prêt que de la procuration notariée à l'origine de l'acte de prêt dépend des conditions de signature et du recueil de leur consentement, lesquels font l'objet d'une information pénale
Chambre 1-8
5fda2ce4514b8c7217ff8d73
19 septembre 2019
Par jugement en date du 22 novembre 2016 le Tribunal d'instance de Bignoles, après jonction des procédures validait le congé délivré par les bailleurs le 30 août 2016 pour le 2 mars 2017, condamnait
1ère Chambre
615e0d9fc25a97f0381f4e5e
10 mars 2015
de la clause fixant à la date de la signature de l'acte par l'acquéreur le point de départ de la durée de validité de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.
61628874dafa129e399518eb
20 septembre 2013
procuration, acte autonome distinct, l'absence de définition du terme clerc, l'absence de justification par [L] [F] qu'il ait entendu faire de la qualification professionnelle de son mandataire une condition
19e chambre
63c8ef6ddc5b777c909931f8
18 janvier 2023
les heures supplémentaires Le salarié indique que la convention de forfait en jours qui lui a été appliquée, est prévue par la convention collective de commerces de gros, qui ne respecte pas les conditions
Chambre 3-1
651fa4cec601f0831899141c
5 octobre 2023
'vendu exclusivement sur [Localité 5] par la société Deleo'» et non d'une exclusivité d'utilisation, et qu'à supposer qu'elle soit considérée comme une clause d'exclusivité, elle ne revêt pas les conditions
Chambre Commerciale
63d22ab29b3c8605deec20f0
25 janvier 2023
notamment la page 12 à laquelle figure la clause relative au cautionnement : elle considère que la double qualité de son intervention ne suffit pas à imposer la nécessité d'une double signature comme condition
6253cc9ebd3db21cbdd90b63
1 octobre 2013
et ne peut pas faire preuve de l'indu allégué, l'existence d'un contrôle sur site valide constituant une formalité substantielle dont dépend la validité de l'action en répétition d'indus subséquente ;
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