Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.

Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.

Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.

obtenir le paiement des sommes convenues ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la mention de la réalisation de la vente figurant dans l'acte de cession ne constitue pas une condition

1996, le juge a accueilli cette demande en déclarant nuls le procès-verbal d'opposition-jonction du 18 octobre 1995 et le procès-verbal de dénonce du 20 octobre 1995 pour n'avoir pas respecté les conditions

Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.

pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes l'arrêt retient que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une condition

Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.

Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.

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limiter à apprécier si le syndic a fait effectivement délibérer l'assemblée générale depuis moins de trois ans sur le principe du compte séparé, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les conditions

Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.

Coisnon, ne peut suppléer l'absence de la mention du nom du débiteur garanti, s'agissant d'une condition de validité de l'engagement de caution dont l'existence est subordonnée à l'obligation principale

Toutefois, en application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition se réalise.

et d'ameublement, et la société Alinéa France (la société Alinéa), distributeur de meubles, ont signé un contrat-cadre, le 29 juillet 1999, régissant leurs relations commerciales et précisant les conditions

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

direction des ressources humaines, que la personne remplacée étant ainsi parfaitement identifiée, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que le contrat de mission satisfaisait aux conditions

exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution et sont une condition

les mêmes parties, il a été définitivement jugé que selon l'article 1907 du Code civil, "en matière de prêt d'argent,... l'exigence de l'écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel, est une condition

La Cour examine les conditions de validité du licenciement et les fondements des prétentions du salarié relatives au licenciement abusif, au défaut de respect des formalités et à l'exécution déloyale du