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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
De même, la cour constate que : - d'une part, la convention mentionne qu'une copie devait être transmise à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel
ORCA_22PA03457_20221116
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de
Pôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e32
29 juin 2016
plainte pour viol déposée le 22 mai 2004 par Mme [S] [L] classée sans suite le 28 janvier 2005, puis de l'ordonnance de non lieu rendue le 19 mai 2006 par le juge d'instruction de Papeete sur la constitution
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939ba
8 février 2017
La convention collective applicable est celle du bâtiment.
13e chambre
5fdb8a2369389b689d00c086
26 février 2019
[N] a dissimulé cette information, dissimulation constitutive d'une réticence dolosive, en l'absence de laquelle la société Anovo n'aurait pas accepté de conclure la convention litigieuse, à tout le moins
Pôle 5 - Chambre 4
615e0da7c25a97f0381f4e8e
1 octobre 2014
Par arrêt du 12 juillet 2011, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à transmettre cette question au Conseil constitutionnel aux motifs qu'elle n'était pas nouvelle en indiquant qu'"il est loisible
1ere Chambre Section 1
600fef6136923c5c5725866d
18 janvier 2021
Il rappelle que l'existence d'une servitude de passage ne peut être opposable à tous que si elle a fait l'objet d'une convention régulièrement publiée ou si l'ensemble des actes d'acquisition des parties
Pôle 2 - Chambre 2
61625106929f6bffa995b41e
6 juin 2014
Le 24 mai 2002, le liquidateur amiable de la BAC confirmait la constitution de partie civile Le 16 juillet 2003, une ordonnance de non-lieu était rendue, confirmée sur appel de la BAC et de la Commission
Pôle 4 - Chambre 13
642d14cccb8fa004f57da2fa
4 avril 2023
, le Conseil constitutionnel soulignant que les mesures ainsi prises ne pouvaient être contestées sur le fondement de leur inconstitutionnalité, si bien qu'il ne peut pas être reproché au PNF de n'avoir
Pôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
[V] a souscrit un second prêt bancaire auprès d'une banque de droit allemand, la LandesBauSparkasse (LBS), prêt garanti par une hypothèque conventionnelle portant sur le bien immobilier pré-cité pour un
4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits
Protection sociale
5fdaef738cfb5a82f90efd3a
7 mai 2019
Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel'.
Avis
CADA:20170411
23 mars 2017
copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) l’autorisation unilatérale, y compris les éventuelles décisions modificatives, et/ou la convention
4e Chambre A
5fdc4c65b7db0d7047b4712e
6 décembre 2018
Lors de la constitution de cette servitude de passage, la parcelle C [Cadastre 5] n'était pas enclavée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - ces dispositions sont applicables au litige ; - si ces dispositions ont déjà été déclarées conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2010-
Juge des référés
ORCA_26PA01427_20260407
7 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le 1er protocole additionnel à cette convention ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole additionnel n° 1 à la même convention ; - le code des pensions militaires d'invalidité
Chambre 1-1
5fd98de820c3377eac451d35
14 janvier 2020
registres des actionnaires attestent de l'actionnariat jusqu'à aujourd'hui ; que les modes de preuve admis dans l'État de la société concernée sont opposables à l'administration française ; que les conventions
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