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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

De même, la cour constate que : - d'une part, la convention mentionne qu'une copie devait être transmise à M. 

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03409_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03457_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02739_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e32

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

plainte pour viol déposée le 22 mai 2004 par Mme [S] [L] classée sans suite le 28 janvier 2005, puis de l'ordonnance de non lieu rendue le 19 mai 2006 par le juge d'instruction de Papeete sur la constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939ba

Appel

8 février 2017

8 février 2017

La convention collective applicable est celle du bâtiment.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdb8a2369389b689d00c086

Appel

26 février 2019

26 février 2019

[N] a dissimulé cette information, dissimulation constitutive d'une réticence dolosive, en l'absence de laquelle la société Anovo n'aurait pas accepté de conclure la convention litigieuse, à tout le moins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0da7c25a97f0381f4e8e

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Par arrêt du 12 juillet 2011, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à transmettre cette question au Conseil constitutionnel aux motifs qu'elle n'était pas nouvelle en indiquant qu'"il est loisible

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

600fef6136923c5c5725866d

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

Il rappelle que l'existence d'une servitude de passage ne peut être opposable à tous que si elle a fait l'objet d'une convention régulièrement publiée ou si l'ensemble des actes d'acquisition des parties

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61625106929f6bffa995b41e

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

Le 24 mai 2002, le liquidateur amiable de la BAC confirmait la constitution de partie civile Le 16 juillet 2003, une ordonnance de non-lieu était rendue, confirmée sur appel de la BAC et de la Commission

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

642d14cccb8fa004f57da2fa

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, le Conseil constitutionnel soulignant que les mesures ainsi prises ne pouvaient être contestées sur le fondement de leur inconstitutionnalité, si bien qu'il ne peut pas être reproché au PNF de n'avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033897c7bbd863cae46e4c8

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

[V] a souscrit un second prêt bancaire auprès d'une banque de droit allemand, la LandesBauSparkasse (LBS), prêt garanti par une hypothèque conventionnelle portant sur le bien immobilier pré-cité pour un

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00483_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdaef738cfb5a82f90efd3a

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel'.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170411

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) l’autorisation unilatérale, y compris les éventuelles décisions modificatives, et/ou la convention

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc4c65b7db0d7047b4712e

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Lors de la constitution de cette servitude de passage, la parcelle C [Cadastre 5] n'était pas enclavée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03041_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que : - ces dispositions sont applicables au litige ; - si ces dispositions ont déjà été déclarées conformes à la constitution par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2010-

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01427_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le 1er protocole additionnel à cette convention ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01764_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le protocole additionnel n° 1 à la même convention ; - le code des pensions militaires d'invalidité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd98de820c3377eac451d35

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

registres des actionnaires attestent de l'actionnariat jusqu'à aujourd'hui ; que les modes de preuve admis dans l'État de la société concernée sont opposables à l'administration française ; que les conventions

Source officielle

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