En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

indéterminée préexistant à ce contrat temporaire s'est d'ailleurs poursuivi après la durée d'exécution du contrat temporaire'; Que les bulletins de paie établis par la société Chamdis qui couvrent

En conséquence, la cour constate que la demande de requalification des 15 contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2014 formée par Madame [B] n'est pas prescrite

est une formalité substantielle énoncée par l'article L. 1242 – 12 alinéa 1er du Code du travail, dont le défaut entraîne la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Il a considéré devoir requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Par déclaration électronique du 10 mars 2025, la SAS [6] a relevé appel dudit jugement.

X... a été engagée par la Société d'Exploitation de la Résidence ANTINEA en qualité d'auxiliaire de gériatrie à compter du 1er juillet 1997 dans le cadre d'un contrat de travail écrit à durée indéterminée

CHAUT a été engagée par la Société d'Exploitation de la Résidence ANTINEA en qualité d'auxiliaire de gériatrie à compter du 1er juillet 1997 dans le cadre d'un contrat de travail écrit à durée indéterminée

X... a été engagée par la Société d'Exploitation de la Résidence ANTINEA en qualité d'auxiliaire de gériatrie à compter du 1er juillet 1997 dans le cadre d'un contrat de travail écrit à durée indéterminée

C se prévaut de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée le 6 octobre 2023 pour un emploi de coiffeur, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait en possession d'un contrat de travail

En effet, quand bien même la SAS AKTRION FRANCE n'a pas vu reconduire le contrat avec la société AUTOMOTIVE LIGHTING fin 2015 et a ainsi été contrainte de repositionner Mme [F] à son retour de congé de

à durée indéterminée.

[D] recevable * requalifié le contrat à durée déterminée conclu le 16 décembre 2004 en contrat à durée indéterminée * requalifié le contrat à durée indéterminée intermittent conclu le 18 mai 2010 en

Il s'en déduit que l'action indemnitaire liée à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée n'est pas prescrite.

de travail à durée déterminée initial en un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour date de départ le 4 mars 2002, - prononcer à son profit une contrepartie pécuniaire relative à la clause

par contrat à durée déterminée.

de prestation de service en contrat à durée indéterminée et de sommes au titre de la rupture.

L'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée procède d'une action portant sur l'exécution du

reconduite.

Samy à l'association GUAD @ NIME n'est pas contestée, en revanche, pour l'AGS appelante, il s'agissait d'un contrat de travail à durée déterminée, dit contrat d'accompagnement dans l'emploi, arrivé à échéance