Or, les dispositions de l'article 19.9 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988, dans sa rédaction

La convention collective qui régit ce contrat de travail est la convention nationale de l'import/export.

La convention collective applicable est celle des Bureaux d'études techniques.

Il résulte de ce texte que toute convention de forfait en jours doit être prévue par une convention ou un accord collectif.

René X... était embauché le 5 novembre 1979 par la société IMPRESSIONS MODERNES, qui exploite une imprimerie en qualité de typo minerviste selon la convention collective des imprimeries de labeur.

16 août 2016.

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 22 décembre 2003, et qui prévoit dans son article

de l'article 4.2 de la convention collective applicable, soit un total de 8,25 jours.

La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ([6]) est applicable.

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, selon l'article 91 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance et la convention collective du 27 mai 1992 relative aux dispositions

étant régies par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

[C] [K], qui exploitait une entreprise individuelle sous l'enseigne 'Plus'Elect'spécialisée dans les travaux d'installation électrique, relevant de la convention collective des entreprises du bâtiment

APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 26 Mars 2021 RG : 15/01023 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE

Aux termes de l'article 310 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, le préavis applicable aux ingénieurs et aux cadres est de 3 mois.

collective.

Elle est élue déléguée du personnel le 13 septembre 1999 ; Elle a été convoquée le 18 mai 2000 à un entretien préalable plusieurs fois ajourné en vue de licenciement resté sans suite en raison du refus

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics. M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 étendue, devaient être classés au coefficient K230 de la convention collective (...)