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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd784714862d2403a05e6e
11 septembre 2018
X... était salarié de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que délégué à l'information médicale à compter du 12 janvier 2004, la convention collective applicable à la relation de travail étant celle
5fdd784814862d2403a05e70
X... était salarié de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que délégué à l'information thérapeutique à compter du 16 mars 2005, la convention collective applicable à la relation de travail étant celle
17ème chambre
6163fdd2b83ec65bfc4454a2
25 novembre 2009
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625c87d64a6b1f51487646
26 septembre 2013
TPE LOGISTIQUE (ci-après la S.A.R.L.) comme chauffeur-livreur du groupe 3 bis, coefficient 118 M, par contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale de travail des
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f977
10 juillet 2012
CARREFOUR sont la stricte reprise de celles de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, sauf pour l'accord d'entreprise à déterminer, conformément
6253ccdcbd3db21cbdd9186b
24 juin 2014
Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
Est applicable la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue le 6 août 2002.
Chambre 4-3
65a236ca7ca18b0008e57f56
12 janvier 2024
collective nationale des journalistes.
CHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a1a
11 mai 2022
collective nationale des journalistes (IDCC 1480).
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
collectives nationales des travaux publics.
662b4411fe25450008314df6
Chambre Sociale
6a0fe6d1cdc6046d47877418
Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. M.
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
intervenue entre eux. » Selon l'article D3141-12 du code du travail « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales
6253ccdbbd3db21cbdd91834
Elle soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .
6253ccdbbd3db21cbdd9183d
6253ccdcbd3db21cbdd91867
6253ccdcbd3db21cbdd9186c
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0cccdc6046d47ee68cb
28 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
6253cabebd3db21cbdd8beb6
8 novembre 2007
Dire et juger que la SNC LIDL n'est redevable d'aucune somme à l'égard de Monsieur X... au titre de la prime de 13ème mois prévue par l'article 3-8 de la Convention Collective nationale de commerce de
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