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48 333 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6973448dcdc6046d47671e88

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle conclut donc au rejet de la fin de non-recevoir invoquée à ce titre et, si les clauses de règlement des litiges prévues par les deux conventions devaient être regardées comme instituant une conciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a15

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Le même jour soit le 16 Octobre 2000, Mr René Z..., époux de Mme Anièle X... et Mme Joùlle Y... ont signé deux conventions sous seing privé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01143_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

de retour en France a été prise de manière automatique sans examen préalable de sa situation personnelle ; - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé ; -il est illégal par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36ce18c0355000835f721

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le salarié conclut ainsi à la nullité de la convention litigieuse.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01175_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur en se fondant sur l'accord conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a5c

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

A la suite de la reprise d'Omnicom par la société Neuf Telecom et d'un changement des produits commercialisés, un contrat de courtage a été conclu entre les parties le 12 décembre 2003.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdd2044ea9fd28926eb0363

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

- dire qu'il existe une convention de portage entre Messieurs G... Z... I...

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01075_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il résulte de l'instruction que par une convention conclue le 2 juillet 2010 entre les bénéficiaires de la promesse de vente de l'immeuble sis 21, rue de Berri et deux entreprises ainsi qu'une personne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00670_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb7669

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle souligne qu'elle n'a jamais eu de relations contractuelles avec l'appelante de sorte que la convention d'occupation conclue, au demeurant caduque, entre les sociétés Kiosques Flottants et Le Quai

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02788_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

670f58614ad0d5ee7d7e5dd0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TELEKOM AG, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités au dit siège social demeurant [Adresse 4] Société T-SYSTEMS INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00816_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu : - la convention conclue le 31 juillet 1995 entre la France et Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02809_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01007_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad77603bf88a1884915

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle soutient que le contrat dont elle demande l'exécution n'est pas un contrat administratif mais une cession de créance entre deux personnes privées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603372589c748e26cc0c7767

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Par acte sous seing privé du 29 mai 2013, les sociétés IDLF et [D] [L] Gestion et Conseil ont conclu une convention de prestation de services d'une durée de cinq années ayant pour objet l'assistance d'IDLF

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02022_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

A C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne ne se serait pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle. 7. En deuxième lieu, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

631addc0f575634f1371ec28

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00599_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 16 juin 2018, le département de la Seine-Maritime a conclu avec la SAS Les Calètes, exploitant de l’hôtel, une première convention financière relative à la prise en charge hôtelière des mineurs non

Source officielle

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