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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6973448dcdc6046d47671e88
22 janvier 2026
Elle conclut donc au rejet de la fin de non-recevoir invoquée à ce titre et, si les clauses de règlement des litiges prévues par les deux conventions devaient être regardées comme instituant une conciliation
Cour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a15
6 octobre 2006
Le même jour soit le 16 Octobre 2000, Mr René Z..., époux de Mme Anièle X... et Mme Joùlle Y... ont signé deux conventions sous seing privé.
3ème Chambre
DCA_22NT01143_20230217
17 février 2023
de retour en France a été prise de manière automatique sans examen préalable de sa situation personnelle ; - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé ; -il est illégal par
Chambre Sociale
65b36ce18c0355000835f721
23 janvier 2024
Le salarié conclut ainsi à la nullité de la convention litigieuse.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01175_20250204
4 février 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur en se fondant sur l'accord conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
Pôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a5c
12 septembre 2013
A la suite de la reprise d'Omnicom par la société Neuf Telecom et d'un changement des produits commercialisés, un contrat de courtage a été conclu entre les parties le 12 décembre 2003.
2ème chambre
5fdd2044ea9fd28926eb0363
10 octobre 2018
- dire qu'il existe une convention de portage entre Messieurs G... Z... I...
7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
Il résulte de l'instruction que par une convention conclue le 2 juillet 2010 entre les bénéficiaires de la promesse de vente de l'immeuble sis 21, rue de Berri et deux entreprises ainsi qu'une personne
6ème chambre
DCA_23VE00670_20230824
24 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Pôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7669
4 avril 2024
Elle souligne qu'elle n'a jamais eu de relations contractuelles avec l'appelante de sorte que la convention d'occupation conclue, au demeurant caduque, entre les sociétés Kiosques Flottants et Le Quai
1ère Chambre
DCA_23VE02788_20250116
16 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4eme Chambre Section 2
670f58614ad0d5ee7d7e5dd0
15 octobre 2024
TELEKOM AG, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités au dit siège social demeurant [Adresse 4] Société T-SYSTEMS INTERNATIONAL, prise en la personne de son représentant
5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
Vu : - la convention conclue le 31 juillet 1995 entre la France et Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur
DCA_24NT02809_20250704
4 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01007_20231122
22 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère chambre
6711fad77603bf88a1884915
17 octobre 2024
Elle soutient que le contrat dont elle demande l'exécution n'est pas un contrat administratif mais une cession de créance entre deux personnes privées.
Pôle 5 - Chambre 3
603372589c748e26cc0c7767
14 juin 2017
Par acte sous seing privé du 29 mai 2013, les sociétés IDLF et [D] [L] Gestion et Conseil ont conclu une convention de prestation de services d'une durée de cinq années ayant pour objet l'assistance d'IDLF
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02022_20220825
25 août 2022
A C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne ne se serait pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle. 7. En deuxième lieu, M.
Ch. Sociale -Section B
631addc0f575634f1371ec28
8 septembre 2022
Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
Le 16 juin 2018, le département de la Seine-Maritime a conclu avec la SAS Les Calètes, exploitant de l’hôtel, une première convention financière relative à la prise en charge hôtelière des mineurs non
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