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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
660f951aa40f8b0008cb799f
4 avril 2024
4 avril 2024
La Convention s'applique même si la loi applicable n'est pas celle d'un Etat contractant." Il s'ensuit que cette Convention s'applique au présent litige.
Source officielleChambre civile 1-3
65ab786536bfc00008d68f18
18 janvier 2024
18 janvier 2024
formée à titre principal par la société [Localité 6] en garantie des vices cachés à l'encontre de la SCI S.H. dans son assignation en date du 21 avril 2022, - déclarer irrecevable l'action formée à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02366_20230227
27 février 2023
27 février 2023
obligation de mettre en place une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de la concession hydroélectrique ; - en effet, ces conventions sont susceptibles de rompre l’égalité de traitement
Source officielle6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée le 30 mars 2015 pour insuffisance d'actifs.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869bf
14 mai 2003
14 mai 2003
de conversion proposée ; que le 15 février 1999 une transaction a été conclue entre les parties aux termes de laquelle la société accordait à Rodolphe X... une somme totale de 54 O88,66 francs à titre
Source officielle8e Chambre B
5fdd3ccf7fad53a54cda47a1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
de la convention.
Source officielle12e chambre
5fda0847e0d14c4ac66260dd
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Selon convention de cession d'actions et de garantie de passif en date du 21 juillet 2008 la société à responsabilité limitée Alpha Express Holding, représentée par sa gérante Mme [N] [K], a cédé 4.993
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'aménagement ; - la convention d'aménagement du 4 juillet 2005, faute d'amendement la prolongeant, avait expiré le 31 décembre 2014 ; - le directeur général de la société LAD-SELA n'a pas reçu
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, la société par actions simplifiée Hôtelière du Québec soutient que la décision litigieuse est illégale en tant qu'elle exige la production de la convention de projet urbain partenarial
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6711fae07603bf88a188499f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
-V-B7H-CIQEY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2023 Date de saisine : 24 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Action
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f3
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les actions INTEL M.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f5
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les actions INTEL M.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8eb6d9e13277d6e37fd
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les actions INTEL M.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3803
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les actions INTEL M.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3805
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les actions INTEL M.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e380f
20 avril 2022
20 avril 2022
S'il n'est pas contesté que les actions attribuées sont des actions de la société mère Intel corp et non des actions de la société employeur, il n'en reste pas moins que ces actions sont attribuées dans
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ee6d9e13277d6e3811
20 avril 2022
20 avril 2022
S'il n'est pas contesté que les actions attribuées sont des actions de la société mère Intel corp et non des actions de la société employeur, il n'en reste pas moins que ces actions sont attribuées dans
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
9 février 2024
en nullité pour erreur de droit ou lésion ; - la garantie souscrite par la commune en vertu de l'article 2.3 de la convention de transaction constitue en réalité une contrepartie des concessions consenties
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91045
28 janvier 2014
28 janvier 2014
les modalités de la formation, les actions de formation et l'étendue de la formation auxquelles s'engage l'employeur ; - les questions relatives au contenu et à la légalité de la convention tripartite
Source officielle8e Chambre B
60337129da725b259d2d7787
15 juin 2017
15 juin 2017
Par ailleurs, les actions en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et en déchéance du droit aux intérêts n'ont pas la même finalité.
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