CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
Ainsi, ces travaux ont permis la création de deux chambres au sous-sol auparavant affecté à l'usage commercial de discothèque, et de deux chambres et deux logements au rez-de-chaussée auparavant affecté
4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Nîmes, que Mme et M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03756_20230530
30 mai 2023
La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours en ce qu'il serait dirigé contre une décision confirmative doit, dès lors, être écartée.
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
Il s’ensuit que ces sociétés ont la qualité de parties et non d’intervenants à l’instance.
2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
Il est constant que ce bâtiment à usage d’atelier de transformation du lait n’abritera pas d’animaux, de sorte que la règle d’éloignement prévue à l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental,
1ère chambre
DCA_21PA06202_20230504
4 mai 2023
Paris du 4 février 2020, en tant que le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal inclut les emprises des hôpitaux de Montreuil et de Bobigny respectivement dans les zones UC et UR, prévoit la création
DCA_21PA06203_20230504
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5a
27 septembre 2001
Estimant que cette opération relevait non de la taxe à la valeur ajoutée, mais des droits d'enregistrement pour avoir porté sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, la direction des services fiscaux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
La création du circuit de motocross à usage privé n'entraine ainsi aucune réduction de surfaces agricoles.
Conseil
CADA:20091473
30 avril 2009
, à limiter l'usage ultérieur que le demandeur, après communication, voudrait faire des documents.
12e chambre section 2
6034993510aec685c6211435
8 novembre 2016
Section : N° RG : 2011F03075 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Karine LEVESQUE Me Elisabeth BRICARD DE LA FOREST DIVONNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Pôle 5 - Chambre 1
6363685c37e31b7f744449fc
2 novembre 2022
Ce qui est exposé dans la boutique du [Adresse 3] ne présente rien de particulièrement original et créatif ; on en trouve partout.
4e chambre 2e section
5fca72754410d05e7c91cdc4
14 octobre 2020
dès lors qu'il ne prévoit d'usage commercial qu'au premier étage tout en prévoyant un usage commercial pour les lots 15 à 28 du rez de chaussée, en contradiction avec le permis de construire, la police
3ème chambre
662b4405fe25450008314d1c
25 avril 2024
AMENAGEMENT CREATION PISCINES SARL (ACP SARL) S.A.
DCA_21LY02851_20230328
28 mars 2023
B a mis en œuvre le droit de préemption urbain au nom de la commune de Massieux a été pris en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. 4.
Pôle 1 - Chambre 2
6688de54676b73dd81b97096
4 juillet 2024
et prénom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom si le compte est ouvert au nom d'une personne
Pôle 5 - Chambre 5
616282367a007b88ee1566f5
5 septembre 2013
Sur le non respect du préavis par M.
6253cb7abd3db21cbdd8d9a9
17 mars 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 01531 Jugement (No 07/ 06583) rendu le 04 Février
63be634613ef607c90ab6448
10 janvier 2023
consentait à ses deux fils une donation-partage aux termes de laquelle tous deux recevaient par moitié indivise : - la pleine propriété par moitié indivise et un huitième en usufruit du bâtiment à usage
Page 36 sur 433