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24 727 résultats pour « débiteur autorisé à continuer son exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91469

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

X...et la Sodiba soutiennent que la juridiction a été saisie par un acte déposé au greffe et signifié aux intimés ; que cet acte a incontestablement valeur d'assignation, en considération de son contenu

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CA

Chambre Commerciale

67f0bc628f7cbd382f4d31b3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

lors des débats par Mme Françoise BENEZECH, avocate générale, qui a fait connaître son avis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9d6b9fd08a51136d9808d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Ainsi que le souligne l'Autorité au paragraphe 120 de la décision attaquée, sont notamment constitutives d'un abus d'exploitation les pratiques visées à l'article 102, sous a), du TFUE, consistant à « 

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04346_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

du 20 juillet 2022 par laquelle l'ARCOM a autorisé la société Médias Ile-de- France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Figaro A dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf11

Appel

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Par acte du 16 décembre 2004, Monsieur Gérard Y... a fait citer Madame Nathalie Anna X... devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE afin d'obtenir qu'elle soit déclarée débitrice à son égard de la

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7D-LAF4 Association ABEILLE DE L'OUESTc/SASU SOLTECHNIC

62c7c980cb8dca058e3e78b1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

BET Sols et Eaux, mais à un vice du sol constitué par la présence d'une moraine, dont le glissement s'avère inéluctable et irrésistible

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CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd532799a9057d5dd271

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.

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CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c327

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Greffier : Madame Anne-Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01697_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La révision du plan d'occupation des sols de la commune de Mallemort a été décidée par une délibération de son conseil municipal du 28 août 2008.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458947

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MJ ASTRUC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 815 315 064 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée

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CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fc6

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

demeurant : 258 rue Jouffroy 59100 ROUBAIX Représenté par Maître QUIGNON Avoué Assisté de Maître FICHOUX, avocat au barreau de PARIS INTIME : BANQUE REGIONALE E. et D. ayant son siège social 18 quai de

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01608_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

; le plan d’épandage ne respecte pas l’équilibre de la fertilisation des sols agricoles ; les bilans sont excédentaires pour l’azote pour les cinq exploitations et pour les apports de potasse ; le plan

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CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcf8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En l'espèce, l'EARL de [Adresse 5] soutient qu'elle a sciemment cherché à expurger de son assignation toute référence au contenu de la vidéo litigieuse et au fait qu'elle pourrait contenir des images ou

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Benjamin RAJBAUT, président et par Mme Karine ABELKALON, greffier. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société HUTTOPIA exerce son activité dans le domaine de l'exploitation de campings.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

627df8550d41e0057d43e388

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

À cet égard, il mentionne d'une part «'la présence d'un chapeau pare-pluie qui crée un obstacle en sortie haute de conduit et rabat vers le sol l'air extrait, dans la zone dépressionnaire que constitue

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162d32b70d46c7f95e82636

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Par exploit du 27 juillet 2010, la société CREDIPAR a fait assigner Madame [O] [G] devant le tribunal d'instance d'ARRAS aux fins d'être autorisée à appréhender le véhicule.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458943

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CAFE DU MOGADOR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 435 040 662 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée

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CA

Chambre civile 1-5

6960a437cdc6046d47b6b5d7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du Hub à [Localité 6] " jusqu'à son terme, à savoir jusqu'au 4 novembre 2028, - le contrat intitulé " Contrat de prestation de services - Exploitation du Hub à [Localité 7] (Bercy) " jusqu'à son terme

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163fb32aa666c51c0f5fa43

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

la dénomination de Senteur Chocolat), sont convenues d'un contrat de franchise par lequel la première concédait à la seconde le droit d'exploiter un système de distribution spécialisé dans la vente de

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CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a164

Appel

14 février 2008

14 février 2008

ET DU DÉLIBÉRÉ Madame GEERSSEN, Président de chambre Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller Madame COURTEILLE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame J.

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