Ces documents permettent à l'assureur d'apprécier le caractère mobilisable de la garantie, en vérifiant la véracité des déclarations faites par l'assuré au moment de son adhésion et, s'agissant des causes

En outre la circonstance, alléguée ar l’a elante, que cet établissement devait, en tant qu’établissement recevant du ublic, dé oser une déclaration de travaux our s’assurer de la conformité du restaurant

Ce document mentionne que " La végétation présente aux abords du site à aménager sera préservée et mise en valeur dans la mesure du possible afin d'assurer l'insertion paysagère du projet ".

[R], assuré auprès de la SA GMF-Assurances (l'assureur) a été endommagé par le véhicule conduit par M. [I] [B].

Elle prétend que cet engagement a été pris sans déclaration préalable à l'assureur et sans son accord alors qu'il emportait une aggravation du risque assuré.

de la maladie déclarée par M.

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 10 décembre 2022, Mme [R] [Q] a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) deux déclarations de maladie professionnelle

aux tiers ainsi que la franchise de 10 % de cette somme, de faire application de la règle proportionnelle en réduisant à 293. 825, 29 € le montant de l' indemnité en raison de l' inexactitude des déclarations

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Toulon a : - Déclaré la présente décision commune et opposable à la CPAM du Var, - Déclaré Mme [J], assurée auprès de la MACSF, entièrement

Par déclaration réalisée par voie électronique le 20 mai 2025, la société CIC a interjeté appel de cette décision concernant le prêt personnel.

du chantier ayant donné lieu aux travaux dommageables, - plus subsidiairement encore à sa non garantie pour absence de déclaration du risque assuré, - encore plus subsidiairement à l'application de

SMA sera déclarée prescrite et la S.A. SMA mise hors de cause. M. [A] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 2 juin 2025.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Le tribunal a ensuite expliqué que l'assureur peut opposer à l'assuré la déchéance de garantie pour déclaration tardive uniquement s'il établit que le retard de déclaration lui a causé un préjudice.

recevables et bien fondées ; - déclarer applicable la clause contractuelle de déchéance ; - déclarer M.

La déclaration d'appel Par déclaration du 16 avril 2025, M. [E] et la MAIF ont formé appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions. 4. Les prétentions et moyens des parties 4.1.

ARRÊT Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Aix en Provence en date du 24 mars 2022 rendu entre SAS AMARANCE et la SA AXA FRANCE IARD qui déclare réputée non écrite la clause d'exclusion au titre

[D] (le salarié, l'assuré) a été engagé par la société [1] (la société, l'employeur), en qualité de préparateur de commandes.

[V] [S] qui demande au conseiller de la mise en état de : ' - déclarer Monsieur [V] [S] es qualité de Maire de la commune de [Localité 4] recevable et bien fondé et par conséquent, - déclarer irrecevable

Le 12 janvier 2019, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 10 janvier 2019, au préjudice de l'assuré, dans les circonstances suivantes : 'A force monter et descendre.