A... à lui payer la somme de 50 000 € en réparation de son préjudice moral, la somme de 5000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'à payer les entiers dépens des diverses procédures

Après l'avoir employée au moyen de contrats à durée déterminée conclus pour les périodes du 3 juillet au 15 septembre 1990, du 10 au 17 août 1991, du 12 février au 29 août 1992, Monsieur Z...a engagé le

1991 et 194 du décret 92.755 du 31 juillet 1992.

Cour d'Appel de VERSAILLES du 28 Janvier 1993, confirmant un jugement du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES du 26 Novembre 1991, qu'elle lui soit inopposable.

Cour d'Appel de VERSAILLES du 28 Janvier 1993, confirmant un jugement du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES du 26 Novembre 1991, qu'elle lui soit inopposable.

juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

du tarif des huissiers en recouvrement forcé, prévu par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001.

* ** * EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du Tribunal de Grande Instance de NÎMES en date du 10 juillet 1995, une procédure de redressement judiciaire

En 1994, la société Y... vend son terrain rue des Fontaines à la société X..., tout en restant gérante de la charge fuel jusqu'au 3 1 août 1996.

Son état de santé a commencé à se détériorer gravement à partir de l'été 1993 avant que le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ne retienne à compter du 31 mai 1994 l'affection

; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992,

Le 22 novembre 1993, le conseil des marchés à terme a prononcé une mesure de suspension temporaire d'activité pour une durée de 6 mois puis, par décision du 8 avril 1994, a décidé de retirer l'agrément

Au soutien de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 22 juin 1999, les appelants font valoir : -que, par lettre du 1er juin 1999, ils avaient sollicité, conformément à l'article 10 du décret

juillet 1991.

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation

Vu : - le code pénal ; - la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 ; - la loi n°90-33 du 10 janvier 1990 ; - le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation