A titre subsidiaire, Vu l'article 14-3 de la Loi du 10 Juillet 1965, et 21 du décret du 17 mars 1967.

Par jugement du 18 octobre 2017, confirmé par arrêt du 19 décembre 2019, M.

[N] [R] de sa demande en annulation de la résolution n°7 de l'assemblée générale du 30 décembre 2019. ' annulé la résolution n°21 de l'assemblée générale du 30 décembre 2019.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté interministériel du 3 décembre 2015 fixant la liste des

du 17 mars 1967, - constater que le contrat de mandat adopté par cette assemblée viole les dispositions de l'article 29 du décret du 17 mars 1967 ainsi que l'article 66 alinéa 1 du décret Hoguet, -

[B], [J], [H] [A] né le 30 Septembre 1937 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 11] Madame [L] [LC] divorcée [A] née le 16 Novembre 1944 à de nationalité Française

La SCI Liberty a acquis par acte du 30 mars 1999 le lot 117 (local commercial), le lot 84 (cave) et les lots 69 et 63 (greniers).

de l'article 13 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (ajout à une résolution d'une condition non inscrite à l'ordre du jour), le caractère nul et non avenu de la condition ainsi ajoutée, l'accord verbal

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le

[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet

Le décret N° 63 - 1104 du 30 octobre 1963 a institué à compter du 1er janvier 1963 un régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabacs ordinaires .

au barreau de GRASSE Madame [L] [Y] [R] [I] épouse [V], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4], venant aux droits de Mme [U] [I], décédée le [Date décès 1] 2004 et venant

, 7, 11, I, 1° et 3, 13 et 29 du décret 17 mars 1967, à : sur les conclusions tardives du syndicat des copropriétaires, - annuler le jugement pour avoir déclaré recevables les conclusions tardives du

et du décret du 17 mars 1967 ; il a également considéré que si la convocation à l'assemblée générale ne permettait pas aux copropriétaires de déterminer la localisation de la zone nécessitant un sondage

Troisièmement, l'article R. 231-54-4 du code du travail abrogé par décret n°2008-244 du 7 mars 2008 et modifié par décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 énonce que : I. - L'employeur veille à ce que

Joùl Né le 10 Décembre 1946 à RENNES Fils de P.... Anatole et de N....

Il fait valoir que l'ensemble des documents exigés par l'article 11 du décret du 17 mars 1967 a été porté à la connaissance des copropriétaires avec la convocation à l'assemblée générale, et que Monsieur

répertoire général : 14/08225 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/08675 APPELANT Monsieur [E] [V] né le [Date naissance 2] 1946

décembre 2023.

MINUTE : N° RG 24/05737 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V46Q Arrêt (N° ) rendu le 28 Novembre 2024 par le Cour d'appel de douai DEMANDEURS A LA RECTIFICATION Monsieur [L] [D] né le 31 Mai 1965