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39 387 résultats pour « défaut de mise en place de protections suffisantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_18VE01431_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d4ec820a3a2a05e8a2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

en place d'un Plan de Départs Volontaires (PDV), cette liquidation du métier de Chargé de missions EPS s'est matérialisée par une communication de la direction axée sur la disparition des Chargés de missions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02025_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

et de mise en valeur du patrimoine culturel./ II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01146_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société WP France 24 propose également un plan de bridage pour l’éolienne E5, qu’elle propose d’étendre à l’éolienne E6, ainsi que la mise en place d’un suivi de la mortalité des chiroptères et de leur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Un système de détection et d'effarouchement est mis en place. Un suivi environnemental est prévu, dont ne seront pas dispensées les cigognes noires lorsqu'elles seront détectées sur le site.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64a7afc53bcaf505db6964e6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRÊT réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314c1cdc6046d47a7ab42

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [X] soulève les moyens suivants : - l'absence de perspectives d'éloignement dès lors qu'un précédent placement en rétention administrative n'a pu aboutir faute de reconnaissance par les autorités

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6965e1c4cdc6046d471afe30

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE :

Source officielle
CA

ETRANGERS

661f66112313f20008a527f5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

 : - irrecevabilité de la requête en prolongation : défaut de production de pièces utiles - irrégularité formelle de l'arrêté de placement en rétention : défaut de notification du droit à une évaluation

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd752f77035fb0bf7e0a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[V], une inspection commune ; qu'elle a établi des plans et mis à disposition deux salariés et une nacelle électrique ; que les moyens mis en place étaient adaptés pour le troisième tracé, aucun des participants

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc668f7cbd382f4d31e3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Z] [V] en un licenciement pour faute grave, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et débouté M. [Z] de ses demandes suivantes : Dire et juger que le licenciement de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6811aeaa81f47e994feb2623

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91fe9

Appel

10 février 2015

10 février 2015

10 Février 2015 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. **** ENTRE APPELANT : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02399_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Lagardienne pour la protection de l’environnement (ALPE), M. F... I..., la SC Bief-Cambossi, M. G... H..., Mme J...

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CA

Chambre Premier Président

6941bd98c69a34cd207bdbdd

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ce8cdc6046d4710aae0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

temporairement les capitaux dans l'attente de la mise en place de ces donations.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6979f966cdc6046d47f8ab1a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[W], au regard du contenu du plan particulier de sécurité et de protection de la santé établi le 2 mai 2019 et du fait du risque que constitue en soit tout travail en hauteur; - après rappel des textes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d297

Appel

31 mars 2009

31 mars 2009

en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65449d96c71a6a83181c8fa0

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il n'est pas présent lors de l'audience devant la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d6ec820a3a2a05e8b4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

en place d'un Plan de Départs Volontaires (PDV), cette liquidation du métier de Chargé de missions EPS s'est matérialisée par une communication de la direction axée sur la disparition des Chargés de missions

Source officielle

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