Sur la recevabilité de l'action du syndicat Betor-Pub CFDT   C'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a retenu la recevabilité de l'action du Syndicat.

en justice en demande ou en défense du syndicat des copropriétaires, - le retrait de son compte des dépenses de travaux effectués sur les résolutions annulées n° 14 à 18 ; - à titre subsidiaire, la

en justice pour rendre le logement décent ou qu'elle avait engagé des démarches visant à trouver un nouveau logement.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610

de la commune, le syndicat requérant justifie, au regard de ses statuts, d'un intérêt suffisant pour introduire cette action en reconnaissance de droit.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, l'association défense naturelle entre deux mers et M. A, représentés par Me Manetti, déclarent se désister de l'instance et de l'action.

Par voie de conséquence, sa tierce opposition, ainsi que le soutient le CHU d’Amiens en défense, doit être rejetée comme irrecevable.

- condamner la société MMA IARD aux entiers dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 janvier, le 25 mars et le 15 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, et par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut à ce que la cour constate qu’il n’y a pas lieu

En cas d'action conjointe, les frais et bénéfices seront partagés. Si l'une des parties décide d'agir seule, elle supportera seule les frais et bénéficiera seule des résultats de l'action en justice.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 novembre 2021 et 14 février 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

; - le code de justice administrative.

administrative, ainsi que les dépens.

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

[C] et de l'association pour défaut de qualité et d'intérêt à agir considérant qu'ils n'étaient pas détenteurs du droit moral de l'artiste. M.