Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[B] [C] en qualité d'expert comptable pour tenir sa comptabilité et procéder à ses déclarations fiscales et sociales.

Le 8 avril 2010, Monsieur [W] a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Paris sur la totalité de la décision.

confié à la société d'expertise comptable [S] [W] devenue la société à responsabilité limitée [M] puis la société F2JS, la charge de la présentation de ses comptes annuels et de l'établissement des déclarations

Selon contrat du 21 février 2018, ayant fait l'objet de plusieurs avenants, la SAS IDC Médical a confié à la SAS Cabinet [V] [F], une mission d'établissement de ses comptes annuels et de ses déclarations

Bibas, expert-comptable, la mission suivante: '- tenue de la comptabilité de l'entreprise (à compter du 1er novembre 2005), - établissement des déclarations sociales et fiscales, - établissement des

La déclaration d'appel a été signifié le 16 janvier 2020 à la CGSSG (à une personne déclarant être habilitée à recevoir la copie de l'acte) et le 30 janvier 2020 au FGAO.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE s'oppose à cette argumentation en produisant le bilan 2007 de la société INFO NEW TEC et une déclaration fiscale faisant état d'une rémunération

Elle fait observer qu'il suffit de se reporter aux déclarations fiscales 2009 et 2010 au titre de l'ISF pour se convaincre de l'importance du patrimoine de l'époux.

] et [T] [Z] en date du 30 novembre 2010 soutenant l'irrecevabilité et le mal fondé de l'appel de [P] [N] et le bien fondé de leur appel incident quant à la communication par leur adversaire des déclarations

Sur la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, Monsieur [R] [Z] fait valoir que pour retenir une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements, le tribunal de commerce n'aurait

[Y] [L] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 02 octobre 2025. Par exploit en date du 12 janvier 2026, M. [N] [W] et M. [Y] [L] ont fait assigner M.

à l'administration fiscale, et avant abattement, dans les limites de cette déclaration fiscale et sans porter atteinte à la base brute fiscale inscrite sur la DADS et à soumettre ce nouveau calcul dans

X..., suivant déclaration du 31 mai 2005, enregistrée sous le no 1578/2005.

X... ne disposait à la SGCB que d'un compte de particulier et qu'il n'a fait aucune démarche pour ouvrir un compte commercial ; qu'il n'a ainsi produit aucun document comptable, aucune déclaration fiscale

Par déclaration du 19/07/2024, la société [6] a relevé appel de cette décision.

Les déclarations fiscales ne font pas preuve puisqu'elles correspondent à une indication unilatérale de la salariée.

[F] [U] l'établissement de ses déclarations fiscales de 1988 à 2014. Par acte du 24 octobre 2019, Mme [V] a fait assigner M.