, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention ; - de M.

[H] [W], secrétaire général de la Préfecture de la Marne, signataire de la demande précitée.

administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 10 H 00, en visioconférence se sont présentés : -

d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et

d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et

lui et repris devant la cour d'appel

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 11 H 30, en visioconférence se sont présentés

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. DISONS n'y avoir lieu à dépens.

N° RG 21/04516 N° Portalis DBVX-V-B7F-NUSR Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 29 avril 2021 RG : 2020f2912 [O] C/ LA PROCUREURE GENERALE SELARL MJ SYNERGIE

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS [Adresse 3] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTE Maître [U] [E], administrateur

Selon avis écrit du 4 janvier 2023, le procureur général a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée. A l'audience, M. [T] [C] [V] assisté de son conseil Me Sonia DAHI et de M.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Dans ses écritures développées oralement à l'audience, Monsieur [Y] fait observer que le procureur général a été avisé de la date d'audience et qu'aucune irrecevabilité n'est encourue du fait qu'il n'a

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 03 octobre 2025 à 16h39, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h39 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 4 janvier 2026 à 15 heures 15, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15 heures 21 ; Vu la demande d'effet suspensif

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 03 janvier 2026 à 15 heures 40, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15 heures 38 ; Vu la demande d'effet suspensif

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 06 janvier 2026 à 16h15, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h17 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 26 octobre 2025 à 15h02, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15h02 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 25 octobre 2025 à 12h24, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 12h24; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 19 avril 2026 à 18h08, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 18h11 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel