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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient que : - l'OFII a méconnu le principe des droits de la défense et du contradictoire ; - elle a procédé aux vérifications auprès des services de l'Etat conformément aux dispositions de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05395_20240319
19 mars 2024
d'asile ; - l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile porte une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir et aux droits de la défense ; - la décision
Chambre 4-8
602745016bc2181c37e2030b
12 février 2021
La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret...»
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03603_20241031
31 octobre 2024
En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit
Juge des référés
ORCA_25VE00630_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les droits de la défense et l'absence d'observations préalables ; - elle est entachée d'erreur de fait, l'arrêté ayant été
ORCA_23VE01310_20241212
12 décembre 2024
S'il soutient que le préfet a méconnu les droits de la défense au motif qu'il aurait dû être à nouveau entendu préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté, il n'établit ni même n'allègue qu'il disposait
6ème chambre
DCA_22NT00548_20231031
31 octobre 2023
d'information préalable constitue un vice de procédure, une méconnaissances des dispositions de l'article L. 122-2 code des relations entre le public et l'administration constitutif d'une violation des droits
Pôle 2 - Chambre 12
615e0e56c25a97f0381f5517
19 décembre 2014
Son conseil soulève trois moyens d'irrégularité, le premier tiré d'une violation des droits de la défense au motif que prévenu la veille de l'audience, elle n'a pas disposé de temps nécessaire pour la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
tenue d’une telle audience par voie audiovisuelle, caractérise une atteinte aux droits de la défense ; - le grief tiré de l’emploi d’un agent dépourvu de carte professionnelle en cours de validité n’
5ème Chambre
68e7417fac880aa7ee21f1e0
8 octobre 2025
par la loi, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impose de garantir le droit au procès équitable et le respect des droits de la défense.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05275_20220609
9 juin 2022
la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et du principe des droits de la défense ; - les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés ont débuté avant l'envoi d'un avis de
2ème chambre
DCA_21TL03397_20230704
4 juillet 2023
de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 ; - aucun rapport de saisine du conseil de discipline ne lui a été transmis en méconnaissance de l'article 5 du décret du 18 septembre 1989 ; - ses droits
DCA_21LY02304_20221026
26 octobre 2022
refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en violation des droits de la défense, il n'a pas été informé de l'avis de la Direccte ; - la décision portant
DCA_22NT00061_20221025
25 octobre 2022
Elle soutient que : -les droits de la défense ont été méconnus dès lors que certains griefs retenus à son encontre ne figuraient pas dans le rapport de saisine du conseil de discipline ; - la décision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter.
1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
de communication ; l’administration a été déloyale et a méconnu les droits de la défense et le secret des affaires ; - la méthode de reconstitution des recettes est radicalement viciée ; le montant reconstitué
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca37
29 mai 2008
A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il n'y a pas eu violation des droits de la défense dès lors qu'entre l'audience du 21 juin 2006 et celle du 6 juin 2007 les appelants ont disposé du temps nécessaire
Pôle 5 - Chambre 10
61636a9122908a2ec611e8e7
24 novembre 2010
[V] [Z], appelant, invoque une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense au motif que le tribunal n'a pas rouvert les débats sur le moyen litigieux relevé d'office; qu'il prétend
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
Doivent par suite et en tout état de cause être également écartés les moyens tirés du non-respect par l'administration fiscale de son devoir de loyauté et des droits de la défense.
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