Louis X..., alors salarié de la société Eiffage Energie Anjou Maine en qualité de responsable travaux, a été élu membre du comité d'établissement, délégué du personnel et délégué syndical central.

la personne de M.

prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce ; Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans

Par jugement du tribunal d'instance de Lyon du 2 juin 2017, les élections des représentants du personnel au CHSCT ont été annulées.

Sur l'absence d'information des délégués du personnel, Mme [Y] [R] soutient qu'à l'époque des faits, l'entreprise devait organiser des élections , ce qu'elle n'a pas fait.

au sein de l'entreprise, notamment délégué syndical d'établissement, représentant syndical au comité d'entreprise, représentant syndical au CHSCT, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel

L'employeur soutient que la société n'était pas tenue de procéder à une consultation des délégués du personnel du fait de la carence de candidats lors des dernières élections professionnelles et de l'absence

L'employeur soutient que la société n'était pas tenue de procéder à une consultation des délégués du personnel du fait de la carence de candidats lors des dernières élections professionnelles et de l'absence

Il a notamment exercé un mandat de conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Longjumeau à partir de 1997, a été désigné délégué syndical en 2011, a été élu délégué du personnel et membre du Comité

Les accords NAO 2018, 2019, 2020 et 2021 et 2022 prévoient un article distinct afférent aux cadres, rédigé en ces termes : « Article' : Personnel cadre Le personnel cadres bénéficiera d'augmentations

du personnel désignée par un collège des membres élus au comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'article L.4611-7 du code du travail (4ème partie titre 1er du livre 6 relatif au CHSCT), qui

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/01585 APPELANTE ET INTIMEE FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE prise en la personne

du personnel jusqu'au mois de janvier 2007, délégué syndical et représentant au comité d'entreprise jusqu'au 8 août 2008, s'est vu notifier un avertissement par lettre du 6 mai 2008.

Dans le cadre de la réunion de la délégation unique du personnel de l'Unité économique et Sociale (UES) en date du 15 avril 2013, composée notamment de la SASU [9], il était précisé que les gratifications

La relation de travail est régie par la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Monsieur [S] [A] a émis le 31 janvier 2017 et remis à l'employeur, qui l'a reçu le 1er février 2017, un bon de délégation (mandats de délégué du personnel, membre comité d'entreprise et CHSCT) pour le

Selon les articles L. 2143-17, s'agissant des délégués syndicaux, et L. 2315-10 du code du travail, s'agissant des délégués du personnel, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme

supplémentaires par délégué du personnel depuis février 2000 avec possibilité de report à une autre date du mois ; que, le dernier accord à durée déterminée relatif aux mandats électifs individuels étant

Invite le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

Il apparaît ainsi au terme des énonciations qui précèdent que, nonobstant son élection en qualité de représentant du personnel en 2011, la société CAMOM, devenue CLEMESSY SERVICES puis EIFFAGE ENERGIE