Elle sollicite la condamnation de la société CIC Lyonnaise de Banque à lui payer la somme de 128.275,55 euros en réparation de son préjudice matériel, outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre

Elle sollicite la condamnation de la société CIC Lyonnaise de Banque à lui payer la somme de 128. 275, 55 euros en réparation de son préjudice matériel, outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre

TIVTOV, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] Tous deux représentés par Me Vincent ROUSSIN de la SCP TANDONNET- ROUSSIN, avocat au

84.189,79 francs avec intérêts de retard au taux de 10,50% au titre du prêt du 3 juillet 1997 pour la période allant du 1er janvier 1998 au 1er janvier 1999 - 3 - en vingt-quatre mensualités au taux légal

décision du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, notifiée par courrier du 9 février 2019, qui fait obligation, d'une part, à la société Security Learning System Company de verser au Trésor

C... le profit sur le Trésor correspondant. Par suite, M. et Mme C... sont fondés à soutenir que c’est à tort qu’un profit sur le Trésor a été maintenu au titre de l’année 2008. 5.

: 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00787 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W74S AFFAIRE : [Z] [H] C/ DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR

le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée. 20.

DEMANDERESSE A LA REQUETE SA KONE prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat

date du 18 mars 2008 RG No 07/00591 Code affaire : 96D Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice ETAT FRANCAIS (M. l'Agent Judiciaire du Trésor

Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Me Sébastien ARDILLIER de la SELAS FIDUCIAL LEGAL

JUIN DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société FERFINA SPA Société de droit italien, prise en la personne de ses représentants légaux

Il était garanti par une hypothèque prise sur l'immeuble d'habitation des époux [G]-[W] sis à [Adresse 5].

ZZ...et de l'agent judiciaire du Trésor à leur payer, en réparation de la perte des intérêts légaux sur leurs salaires, 858, 64 € à Mme C..., 667, 12 € à M. I..., 362, 85 € à M. J..., 379, 49 € à M.

[M] [Y] à lui payer la somme de 4 093 108 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - rejeté la demande de Mme la comptable publique du pôle de recouvrement spécialisé de Seine et

LE FLORIAN C/ Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Entreprises de [Localité 15] S.E.L.A.R.L.

' autres destinations », garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle de troisième et quatrième rangs sur l'ensemble immobilier [Adresse 1], - le 28 juillet 2006, un prêt n°77896038555

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265257946416959 SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES inscrite au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Le même jour, il a dénoncé le commandement valant saisie immobilière à la trésorerie de [Localité 5], créancier inscrit.

Abdelkader X... et son épouse, les grands-parents paternels des enfants, le recueil légal (Kafala) des deux enfants mineurs. M.