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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fda0d028ce5e94fd6c2083f
8 octobre 2019
8 octobre 2019
de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 ; qu'est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées par le contribuable sur l'impôt de solidarité sur la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
impôts. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603d8f5e6218f4aa15e33145
1 mars 2021
1 mars 2021
c) Sur la méthode d'imputation des dettes sociales M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862dd
28 mars 2002
28 mars 2002
C/ MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPÈTS DE MARMANDE RG N : 00/00367 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt huit Mars deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a98
12 décembre 2006
12 décembre 2006
ET : ADMINISTRATION DES IMPOTS, représentée par Monsieur le Directeur Général des Impôts, agissant poursuites et diligences de Monsieur le Directeur des Services fiscaux de la Charente domicilié 16 bis
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02676_20230217
17 février 2023
17 février 2023
au h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85169
19 octobre 2000
19 octobre 2000
Division de PARIS ayant ses bureaux 19 rue Vauvenargues 75018 PARIS représenté par la SCP JOBIN, avoué assisté de Maître Véronique JOBIN, avocat, R 1951, INTIMEE : MADAME LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02747_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2007 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02251_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C a imputé des charges personnelles pour la détermination du résultat fiscal de la SCI Family.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
9 février 2023
le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 169 du code général des impôts : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ces conditions, l’administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l’intention délibérée de Mme C... d’éluder l’impôt. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A a sollicité au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2015 le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts à raison de dépenses exposées pour son habitation principale
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1cdf2cdc6046d47897481
16 avril 2026
16 avril 2026
[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS
Source officiellePage 36 sur 2911