pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 novembre 2020 par la société civile immobilière (SCI) Mas de Ginals pour le changement de destination d’un bâtiment agricole en entrepôt sans modification

part, l'annulation de la décision implicite et de la décision expresse du 6 mars 2020 par lesquelles le maire de la commune de Villiers-le-Bel a rejeté sa demande du 23 septembre 2019 tendant à la modification

La société RAYNOVA9 a répliqué que tous les travaux prévus au devis du 23 janvier 2019 avaient été réalisés, mais avec des modifications et que des travaux supplémentaires avaient également été mis en

- qu'elle n'est tenue d'aucune taxe d'aménagement à régler et ne le sera éventuellement dans le cas où elle procéderait à une modification de son bien.

A ce titre, d'une part, le syndicat invoque la circonstance de la modification des ouvertures sur le côté du local en cause.

Le III de l’article 42 de la même loi prévoit que : « Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

Le tribunal a ajouté que, même si la pression sonore de l'installation de la climatisation projetée par la demanderesse respectait les normes légales, une telle installation entraînerait nécessairement

fait partie de l'installation de production et non du raccordement de l'installation.

Par jugement du 5 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a Débouté M.

Si le salarié est en droit de refuser la modification proposée par l'employeur, le licenciement consécutif à ce refus de modification n'est pas pour autant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Si le salarié est en droit de refuser la modification proposée par l'employeur, le licenciement consécutif à ce refus de modification n'est pas pour autant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

librairie, l'employeur a entendu modifier ses fonctions de libraire contractuellement prévues, qu'elle exerçait depuis de nombreuses années, et non seulement son affectation.

Par requête déposée le 27 mars 2014, la SCI a demandé la modification de son plan de redressement.

du projet, présente un caractère substantiel lorsque la modification est de nature à modifier le sens de ces avis et le public a été privé d'une information s'agissant des suites données à ces avis ;

au cours des années 2009 et 2010 au point de justifier une quelconque modification de la pension alimentaire mise à la charge du père pour son enfant ; Qu'Audrey X... ne travaille pas comme par le

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. ".

Par suite, c'est à bon droit, dès lors qu'il n'est pas contesté, pour ce qui concerne l'année 2013, que ces modifications ont entraîné une modification de plus d'un dixième de la valeur locative totale

Le jugement de première instance sera confirmé sur ce point. Quant au montant de rappel de salaire auquel M.