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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fd944a819792e2b8da3b1c8
12 mars 2020
au sein de l'entreprise et que la loi n'a nullement prévu qu'il puisse assister aux réunions de CSE' et ce conformément à l'article L 2314-2 du code du travail qui dispose que les organisations syndicales
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba86
27 mai 2008
au sein de laquelle le licenciement collectif est envisagé et doit par ailleurs comporter, au moment de sa présentation devant le comité d'entreprise, des indications précises sur les mesures envisagées
Pôle 6 - Chambre 7
660f950aa40f8b0008cb7715
4 avril 2024
Compte tenu de la gravité des faits reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère donc impossible.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LEXL SAS BERKEM DEVELOPPEMENTc/L'INSTITUT TECHNOLOGIQUE FCBA
677f67b28c38f76f783033c7
8 janvier 2025
de divers manquements contractuels de l'Institut technologique FCBA.
Avis
CADA:20230822
30 mars 2023
réalisation et réparation de prothèses dentaires à façon nécessaires aux besoins des centres dentaires des hôpitaux Bretonneau et Louis Mourier du groupe hospitalier universitaire Paris Nord Val de Seine
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anonyme Décathlon a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises
chambre sociale
6163ca1f76640886b9a7264d
1 février 2010
du groupe au sens de l'article L.1233-4 et elle aurait pu intégrer un poste de responsable de vente dans une entreprise Intermarché ou Logimarché de sa région, - il avait été pourvu à son poste par
6253cc31bd3db21cbdd8f700
16 mai 2012
ACER COMPUTER FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jérémie
Chambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5e8
3 avril 2025
L'ordonnance entreprise sera dès lors confirmée en ce qu'elle a rejeté leur demande de mise hors de cause.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78d7cdc6046d47752fd6
28 mai 2026
transfert d'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 2
616243c91217cad6c01649fd
19 décembre 2013
de l'entreprise, d'autre part.
14e Chambre
6162f3c724fee0dd3d006106
5 juillet 2012
Elle précise que son activité principale étant l'activité du bâtiment , la société est amenée à faire travailler des équipes sur différents chantiers au sein de différentes communes du département.
Chambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f1
5 juillet 2022
Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie DEVARENNE ODAERT de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, substitué par Me Hélène MASSIN-TRACHEZ, avocats au barreau de NANCY INTIMÉE : INSTITUT
Chambre 3-1
6690c71c0d808eb34e455360
11 juillet 2024
Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut [9] en date du 06 Septembre 2022, enregistrée au répertoire général sous le n° 2022-132.
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd
13 juillet 2011
Par avenant en date du 28 novembre 1996 au nom de la société ALCATEL CONTRACTING, il était sédentarisé à l'établissement de Clichy au sein de l'entreprise ALCATEL à compter du 1er décembre 1996, avec la
6253ca9fbd3db21cbdd8b906
5 mai 2008
par un accord collectif national du 18 juillet 1963, et le comité d'entreprise institué par les articles L. 431-1 et suivants du code du travail et fait observer qu'en l'espèce l'inspecteur du travail
Sociale D salle 2
62e226a43de91be2e9f7ea99
8 juillet 2022
L'indemnité est due au salarié qui justifie de plus de deux ans d'ancienneté au sein d'une entreprise employant au moins onze salariés au moment du licenciement, ce qui est le cas en l'espèce.
Pôle 6 - Chambre 4
6285e16f6a1876057df5d4e2
18 mai 2022
] a été engagée par l'Union des Mutuelles d'Ile-de-France aux droits de laquelle se trouve l'Union Mutualiste d'Initiative Santé désignée sous le sigle UMIS, en qualité d'Aide-soignante diplômée, au sein
Chambre 4-7
65c71ff049e4c2000838a4bc
26 janvier 2024
[U] [P], embauché par la société Onet Services exerce son activité au sein d'une des agences de l'employeur au sein de la filière d'exploitation, en qualité de chef d'équipe.
5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
Cette réclamation a été rejetée le 10 janvier 2022 par la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.
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