CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
; - les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ont été méconnues ; aucune demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées au titre de n'a été présentée
4ème chambre
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
que les conditions n'étaient pas réunies pour l'octroi de la dérogation à la législation sur les espèces protégées s'agissant des chiroptères : le risque de mortalité invoqué au regard de la distance entre
2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que les inventaires naturalistes utilisés dans l’étude d’impact ont été réalisés, pour l’essentiel, entre 2015 et 2017, par le bureau d’études Biotope, dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
Elle comporte un tableau recensant l'intégralité des prospections avifaunistiques qui ont été réalisées sur une période de deux ans entre les mois de mai 2017 et juillet 2019.
Pôle 4 - Chambre 6
6036a64ab7bea047efd1b2e9
18 septembre 2015
La somme réclamée (217500€) correspond au temps écoulé (435 jours) entre le 10 octobre 2009 et la date d'achèvement des travaux par la SOCIETE FTP (20 décembre 2010).
Pôle 5 - Chambre 2
615e0ccec25a97f0381f4afa
30 novembre 2012
aux sociétés Sanofi et Aventis Pharma la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 15.000 euros au titre de ses frais non répétibles, et à supporter les entiers
Chambre Sociale
6a192058cdc6046d4752ad10
28 mai 2026
[F] en ce compris les pièces jointes, entre le 1er et le 20 juillet 2023, - l'ensemble des courriels échangés entre M. [C] et M.
6620b8d1bd6a8f00086abb41
Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et Mme SOUILLAT greffier lors du prononcé ENTRE
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
mener une réflexion sur un projet d'aménagement global ayant pour finalité de créer un parc urbain végétalisé, d'accueillir le centre administratif des services de l'Etat et un commissariat, de réaliser entre
Pôle 6 - Chambre 10
603372599c748e26cc0c77b7
14 juin 2017
Ainsi, afin de maintenir sa couverture nationale, le Groupe OGF poursuit d'une part une politique d'investissements internes importante consistant à investir dans ses usines de fabrication de cercueils
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 17 février 2024, la société Les Éoliennes Entre Loire et Rhône conclut au non-lieu à statuer sur sa requête.
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
des garanties financières ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une demande de dérogation au principe de l'interdiction
5ème chambre
DCA_24NT02817_20251007
7 octobre 2025
Les deux éoliennes du parc éolien autorisé, d’une hauteur de 180 mètres, se situent, à une distance comprise entre 500 mètres et un kilomètre environ des habitations des personnes physiques requérantes
2ème chambre
DCA_23TL02014_20250204
4 février 2025
A B indique être entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 avril 2019.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
La méthodologie utilisée par le pétitionnaire n'apparait pas erronée, en particulier au point B, dès lors que l'étude d'impact mentionne que l'écart de plus de 5dB mis en évidence entre le niveau LAeq
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
de la note de synthèse explicative prévue à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - cette autorisation aurait dû faire l'objet d'une demande de dérogation à l'interdiction
Chambre 4-2
696b7464cdc6046d47a2e131
16 janvier 2026
- CONDAMNER Monsieur [Z] aux entiers dépens.'
Sociale C salle 2
62c67bedca9bf2637903070e
29 avril 2022
[D] soulignant qu'il n'est pas nécessaire de posséder un badge pour entrer chez le Petit Cuisinier puisqu'il suffit de sonner à l'entrée pour que la personne de l'accueil ouvre la barrière permettant l'accès
Chambre civile 1-2
67908990a212a19f662df5d6
21 janvier 2025
: Me Ines BEN REHOUMA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
Page 36 sur 47
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.