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936 résultats pour « interdiction de l'entrée de l'usine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

; - les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ont été méconnues ; aucune demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées au titre de n'a été présentée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01205_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

que les conditions n'étaient pas réunies pour l'octroi de la dérogation à la législation sur les espèces protégées s'agissant des chiroptères : le risque de mortalité invoqué au regard de la distance entre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00646_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En premier lieu, il résulte de l’instruction que les inventaires naturalistes utilisés dans l’étude d’impact ont été réalisés, pour l’essentiel, entre 2015 et 2017, par le bureau d’études Biotope, dans

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03537_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle comporte un tableau recensant l'intégralité des prospections avifaunistiques qui ont été réalisées sur une période de deux ans entre les mois de mai 2017 et juillet 2019.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6036a64ab7bea047efd1b2e9

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

La somme réclamée (217500€) correspond au temps écoulé (435 jours) entre le 10 octobre 2009 et la date d'achèvement des travaux par la SOCIETE FTP (20 décembre 2010).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0ccec25a97f0381f4afa

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

aux sociétés Sanofi et Aventis Pharma la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 15.000 euros au titre de ses frais non répétibles, et à supporter les entiers

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192058cdc6046d4752ad10

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] en ce compris les pièces jointes, entre le 1er et le 20 juillet 2023, - l'ensemble des courriels échangés entre M. [C] et M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb41

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et Mme SOUILLAT greffier lors du prononcé ENTRE

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02225_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

mener une réflexion sur un projet d'aménagement global ayant pour finalité de créer un parc urbain végétalisé, d'accueillir le centre administratif des services de l'Etat et un commissariat, de réaliser entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603372599c748e26cc0c77b7

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Ainsi, afin de maintenir sa couverture nationale, le Groupe OGF poursuit d'une part une politique d'investissements internes importante consistant à investir dans ses usines de fabrication de cercueils

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 17 février 2024, la société Les Éoliennes Entre Loire et Rhône conclut au non-lieu à statuer sur sa requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

des garanties financières ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une demande de dérogation au principe de l'interdiction

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02817_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les deux éoliennes du parc éolien autorisé, d’une hauteur de 180 mètres, se situent, à une distance comprise entre 500 mètres et un kilomètre environ des habitations des personnes physiques requérantes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02014_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

A B indique être entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 avril 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02958_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00004_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La méthodologie utilisée par le pétitionnaire n'apparait pas erronée, en particulier au point B, dès lors que l'étude d'impact mentionne que l'écart de plus de 5dB mis en évidence entre le niveau LAeq

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00617_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de la note de synthèse explicative prévue à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - cette autorisation aurait dû faire l'objet d'une demande de dérogation à l'interdiction

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b7464cdc6046d47a2e131

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

- CONDAMNER Monsieur [Z] aux entiers dépens.'

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62c67bedca9bf2637903070e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[D] soulignant qu'il n'est pas nécessaire de posséder un badge pour entrer chez le Petit Cuisinier puisqu'il suffit de sonner à l'entrée pour que la personne de l'accueil ouvre la barrière permettant l'accès

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908990a212a19f662df5d6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

: Me Ines BEN REHOUMA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle

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