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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fd7394cdc6046d4702c7eb
7 mai 2026
intérêts au taux légal sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice financier à compter du 28 février 2025 ; prononcé l'exécution provisoire dans la limite
Chambre Sociale
6a113a64cdc6046d47a6981c
22 mai 2026
[M] de l'ensemble de ses demandes comme étant irrecevables et mal fondées, - dire que la décision à intervenir sera déclarée opposable au mandataire liquidateur dans la limite de sa mission telle qu'elle
Chambre 4 A
6a23af6ecdc6046d4758210c
son obligation de reclassement Juger que l'employeur n'a pas respecté l'ordre des licenciements En conséquence, Fixer les créances de Mme [E] [J] à l'encontre de la société à responsabilité limitée
6868b5239508abe85120469e
3 juillet 2025
Cette interdiction est limitée à une durée de 24 mois qui commencera à courir à compter de votre départ effectif de notre société (...)
2ème chambre section A
62e37914f18708e2e904b026
28 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'action en bornage a pour objet la détermination de l'étendue et des limites des propriétés voisines. Les moyens de preuve pour fixer ces limites sont libres.
2e chambre de la famille
67f0bc5a8f7cbd382f4d316b
4 avril 2025
S'agissant de la licitation, elle rappelle que la licitation ne doit intervenir qu'en raison d'une absence de patrimoine à partager ou si aucun des copartageants ne souhaite le bien ce qui n'est pas le
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a99f
21 février 2007
En l'espèce, la rupture du contrat d'apprentissage qui est bien intervenue à l'initiative du liquidateur dans le délai ci-dessus rappelé, est en l'état parfaitement licite.
1ère Chambre
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
résultant notamment de la création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales des mesures prises pour limiter
5ème chambre sociale PH
69e7086bcdc6046d47fa3293
20 avril 2026
Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253~6 et L 3253-17 du Code du travail.
Pôle 4 - Chambre 8
6a0e9992cdc6046d4765864e
20 mai 2026
Par déclaration électronique du 28 mars 2025, enregistrée au greffe le 11 avril 2025, CORNING a saisi la cour d'appel de Paris autrement composée, intimant XL, en précisant que l'appel est « limité aux
1ère Chambre civile
6285e09f6a1876057df5d21c
17 mai 2022
Les consorts [I]-[S] maintiennent leur demande de licitation mais demandent que: - le lot licité soit en outre composé de la parcelle boisée cadastrée section Z0 n° [Cadastre 4] d'une contenance de 6
6253ca20bd3db21cbdd8a1ef
5 février 2008
société Reflex Immobilier en dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, a : dit que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Monsieur X... est licite
6253cdddbd3db21cbdd94c6b
28 janvier 2021
Elle reproche au tribunal d'avoir rejeté la demande de licitation au motif qu'une telle demande était réservée aux créanciers de l'indivision, alors que la jurisprudence a admis la licitation pour les
4eme Chambre Section 1
625baea544cde4277d1bd70b
15 avril 2022
Une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi
CHAMBRE SOCIALE A
61637739f6919f4eda2c38c2
16 décembre 2010
MICROSOFT FRANCE à verser à [E] [H] la somme de 75 000 € à titre de dommages-intérêts, - dit que le contrat de travail qui liait la S.A.R.L.
Chambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement'; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le salarié à lui payer la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles'; in limine
Chambre commerciale
69df22ffcdc6046d4748192f
14 avril 2026
Par déclaration du 10 octobre 2025, la SASU Solstices a relevé appel limité de ce jugement.
Chambre du Surendettement
69f194b7cdc6046d47ed582a
28 avril 2026
Suivant décision du 27 avril 2023, la commission a rééchelonné le paiement des créances dans la limite de 84 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l'issue des mesures, après avoir fixé la part
Chambre civile section A
69e85dfbcdc6046d471959a4
21 avril 2026
profit des parcelles B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées sur la même commune et le même lieudit d'une largeur de 4 mètres à partir de la maison d'habitation de Mme [M] [H] épouse [K] située en limite
Chambre 1-2
69d8a12ccdc6046d47bd11ee
9 avril 2026
Elle fait notamment valoir que : la SAS Technic'eau ne s'est pas opposée à la demande d'expertise devant le premier juge et s'est limitée à émettre des protestations et réserves d'usage ; les désordres
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