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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69fd7394cdc6046d4702c7eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

intérêts au taux légal sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice financier à compter du 28 février 2025 ; prononcé l'exécution provisoire dans la limite

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a64cdc6046d47a6981c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] de l'ensemble de ses demandes comme étant irrecevables et mal fondées, - dire que la décision à intervenir sera déclarée opposable au mandataire liquidateur dans la limite de sa mission telle qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

son obligation de reclassement Juger que l'employeur n'a pas respecté l'ordre des licenciements En conséquence, Fixer les créances de Mme [E] [J] à l'encontre de la société à responsabilité limitée

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe85120469e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette interdiction est limitée à une durée de 24 mois qui commencera à courir à compter de votre départ effectif de notre société (...)

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37914f18708e2e904b026

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'action en bornage a pour objet la détermination de l'étendue et des limites des propriétés voisines. Les moyens de preuve pour fixer ces limites sont libres.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

67f0bc5a8f7cbd382f4d316b

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

S'agissant de la licitation, elle rappelle que la licitation ne doit intervenir qu'en raison d'une absence de patrimoine à partager ou si aucun des copartageants ne souhaite le bien ce qui n'est pas le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a99f

Appel

21 février 2007

21 février 2007

En l'espèce, la rupture du contrat d'apprentissage qui est bien intervenue à l'initiative du liquidateur dans le délai ci-dessus rappelé, est en l'état parfaitement licite.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

résultant notamment de la création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales des mesures prises pour limiter

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253~6 et L 3253-17 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par déclaration électronique du 28 mars 2025, enregistrée au greffe le 11 avril 2025, CORNING a saisi la cour d'appel de Paris autrement composée, intimant XL, en précisant que l'appel est « limité aux

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e09f6a1876057df5d21c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Les consorts [I]-[S] maintiennent leur demande de licitation mais demandent que: - le lot licité soit en outre composé de la parcelle boisée cadastrée section Z0 n° [Cadastre 4] d'une contenance de 6

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ef

Appel

5 février 2008

5 février 2008

société Reflex Immobilier en dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, a : dit que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Monsieur X... est licite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6b

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Elle reproche au tribunal d'avoir rejeté la demande de licitation au motif qu'une telle demande était réservée aux créanciers de l'indivision, alors que la jurisprudence a admis la licitation pour les

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

625baea544cde4277d1bd70b

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61637739f6919f4eda2c38c2

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

MICROSOFT FRANCE à verser à [E] [H] la somme de 75 000 € à titre de dommages-intérêts, - dit que le contrat de travail qui liait la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement'; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le salarié à lui payer la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles'; in limine

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22ffcdc6046d4748192f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par déclaration du 10 octobre 2025, la SASU Solstices a relevé appel limité de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69f194b7cdc6046d47ed582a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Suivant décision du 27 avril 2023, la commission a rééchelonné le paiement des créances dans la limite de 84 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l'issue des mesures, après avoir fixé la part

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CA

Chambre civile section A

69e85dfbcdc6046d471959a4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

profit des parcelles B n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées sur la même commune et le même lieudit d'une largeur de 4 mètres à partir de la maison d'habitation de Mme [M] [H] épouse [K] située en limite

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a12ccdc6046d47bd11ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait notamment valoir que : la SAS Technic'eau ne s'est pas opposée à la demande d'expertise devant le premier juge et s'est limitée à émettre des protestations et réserves d'usage ; les désordres

Source officielle

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