MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action : En application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est subrogé

n° 72-635 du 5 juillet 1972, soit de l'allocation spéciale créée par l'article 3 de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 ; c. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré

Pierre X..., né le 23 janvier 1945, a été engagé le 21 octobre 1973 par la société F...International, entreprise ayant pour activité la fabrication de tresses d'étanchéité, de garnitures mécaniques et

1 - Chambre 9 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00006 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ5W Décision déférée à la Cour : Décision du 01 Décembre

[I] et en l'absence de Mme [K], hospitalisée, laquelle n'a jamais habité l'immeuble postérieurement à sa division en 1954 ; que les lots sont restés inoccupés entre l'été 1976 et le 17 avril 1977 , date

entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".

, du 15 février 1971 au 24 avril 1972, du 13 novembre 1972 au 11 octobre 1976, du 29 novembre 1976 au 9 décembre 1976 et du 4 décembre 1978 au 19 juin 1980 ".

Qu'il a notamment occupé les emplois suivants (certificat de travail du 21 janvier 2004) : Du 20 avril 1964 au 31 mars 1970 : écriqueur (laminoirs TCC) ; Du 1er avril 1970 au 31 mai 1974 : écriqueur

du 3 avril 1950 . majorations de 25 % en application du décret n° 5787 du 28 janvier 1957 - juger que la «pers n° 684» du 28 juin 1976 ne peut pas constituer une interprétation conforme du statut

de 1977, en 1967 notamment par la fourniture de masques et de vêtements, ainsi qu'en atteste des rapports entre 1972 et 1987 ; - respect des obligations relatives à la remise de consignes écrites dès

à [Localité 165] de nationalité française [Adresse 58] [Localité 130] Monsieur [GR] [P] né le [Date naissance 31] 1975 à [Localité 114] de nationalité française [Adresse 108] [Localité 114]

Par jugement de ce tribunal en date du 14 décembre 1978 l'empiétement a été constaté mais la demande de démolition a été rejetée, la Sarl Moulin du Tarn ayant été condamnée à indemniser le propriétaire

Par jugement de ce tribunal en date du 14 décembre 1978 l'empiétement a été constaté mais la demande de démolition a été rejetée, la Sarl Moulin du Tarn ayant été condamnée à indemniser le propriétaire

Bruno C... fait état des inondations qui se renouvellent lors de chaque crue et qu'il a versé des pièces relatant des crues de LA COLATRE en 1998, 1999, 2001 et 2003 ainsi que des crues de la Loire en

Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance

[WU] [GX] né le [Date naissance 57] 1975 à [Localité 301] [Adresse 185] [Localité 217] Mme [TB] [TE] née le [Date naissance 20] 1955 à [Localité 241] [Adresse 100] [Localité 205] Mme [DM] [

; il a exercé ses fonctions hors du territoire français, du 1er janvier 1975 au 31 mai 1975, au Kenya, du 1er juin 1975 au 30 avril 1977, en Australie, du 1er mai 1977 au 30 septembre 1977 de nouveau

Jean-Paul BESSON, premier président de la chambre, Mme Claire DAVID, magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Virginie GRISON lors du prononcé : Madame Rubis RABENJAMINA

Sur le préjudice : Le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE du 24 avril 1982 au 31 décembre 1992 en expliquant qu'étant forclos au rachat

Par décision du Conseil national des barreaux du 2 février 2023, il a été autorisé à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 11 dernier alinéa de la loi n°71-1130 du 31