de La Seyne-sur-Mer, ensemble la décision du 13 novembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au maire de La Seyne-sur-Mer de lui délivrer un certificat d'urbanisme

B C, directeur général des services, signataire de la décision du 9 octobre 2020, pour signer les actes relevant de l'administration générale, de la gestion du personnel, en matière financière, en matière

La SARL Habitats d'Avenir, qui avait emporté l'adjudication, a présenté, en vain, un recours gracieux contre la décision de la commune de se substituer à elle comme adjudicataire du bien.

Par un courrier du 17 janvier 2019 la maire de Noyal-sur-Vilaine a rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération par le GAEC de la Touche du Val.

Par une décision du 1er juin 2018, le président du conseil départemental de la Corrèze a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée.

service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) a établi la liste d'aptitude au grade de sergent au titre de l'année 2017, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux

un indu de rémunération de 26 863,07 euros, les décisions du 17 juin 2021 et du 8 octobre 2021 par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes a respectivement rejeté sa réclamation et le recours gracieux

master 2 " droit, économie, gestion " spécialité " comptabilité, contrôle, audit " en tant qu'elle l'a déclarée ajournée au titre de l'année universitaire 2017-2018, ainsi que le rejet du recours gracieux

[T] de son compte employeur, alors même qu'elle l'a fait dans son recours gracieux du 22 mars 2021.

président du département de la Moselle en tant qu'il ne lui a accordé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'à compter du 1er mai 2018, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux

Les recours gracieux formés à l'encontre de cet arrêté, reçus en mairie de Cogolin respectivement les 7 et 9 juin 2021, ont été implicitement rejetés.

C, se présentant comme un riverain, ont présenté un recours gracieux contre cet arrêté du 21 décembre 2022, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet par la maire de Rennes.

[L] s'engage de manière générale les paniers aux intérêt professionnel légitime de la société. M.

administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la directrice interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse

d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le Premier ministre a décidé de ne pas renouveler son contrat échu le 5 avril 2021, ainsi que la décision du 12 janvier 2021 rejetant son recours gracieux

portant rejet de son recours gracieux.

Sur appel de la société GRAVIERES DE MENDRIBIL, la Cour, par arrêt en date du 21 mai 1997, a : - déclaré l'appel de la société GRAVIERES DE MENDRIBIL recevable ; - confirmé en toutes ses dispositions

En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de rejet du recours gracieux : 13.

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse de l'amende infligée à la SARL Panzi

étranger non autorisé à travailler et la somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux