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2 080 résultats pour « mesure préparatoire à une décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un jugement n° 2000383 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00708_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un jugement n° 2000388 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02687_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un jugement n° 2102640 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175277

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad797d5920008107e5c

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 145 du code de procédure civile écarte, en son alinéa 2, toute mesure d'instruction en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191977

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Maître X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00330_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a demandé le remboursement des aides perçues

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02823_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03326_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171046

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171431

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vergigny à sa demande de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21219_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 3. M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224469

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224470

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02802_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, la société Verip, représentée par Me Caussé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mai 2021 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165406

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaucresson à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155266

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rigny-sur-Arroux à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155757

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En revanche, la circonstance qu’elle s’inscrirait dans un processus de décision en cours est sans incidence sur le droit d’accès de toute personne à ces informations.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02148_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Par un jugement n° 2000078 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la SCI Kennedy.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01891_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurotole FZC, venant aux droits de la société Eurotole FZE, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

Source officielle

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