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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
Par un jugement n° 2000383 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
DCA_23BX00708_20250701
Par un jugement n° 2000388 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02687_20220524
24 mai 2022
Par un jugement n° 2102640 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Avis
CADA:20175277
25 janvier 2018
l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de
Chambre sociale
665abad797d5920008107e5c
18 avril 2024
L'article 145 du code de procédure civile écarte, en son alinéa 2, toute mesure d'instruction en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
CADA:20191977
7 novembre 2019
Maître X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00330_20241218
18 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a demandé le remboursement des aides perçues
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02823_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
1ère chambre
DCA_24PA03326_20241227
27 décembre 2024
Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision
CADA:20171046
8 juin 2017
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de
CADA:20171431
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vergigny à sa demande de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21219_20230209
9 février 2023
B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 3. M.
CADA:20224469
8 septembre 2022
Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des
CADA:20224470
3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
, la société Verip, représentée par Me Caussé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mai 2021 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle
CADA:20165406
19 janvier 2017
Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaucresson à sa demande
CADA:20155266
3 décembre 2015
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rigny-sur-Arroux à sa demande
CADA:20155757
7 janvier 2016
En revanche, la circonstance qu’elle s’inscrirait dans un processus de décision en cours est sans incidence sur le droit d’accès de toute personne à ces informations.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
Par un jugement n° 2000078 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la SCI Kennedy.
5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurotole FZC, venant aux droits de la société Eurotole FZE, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
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